Interventions en hémicycle d'Arnaud Robinet

Pour rassurer Mme Lemorton, je signale qu'après l'article 30, un amendement n° 284 du Gouvernement tendra à préciser ce point puisqu'il concerne les personnes qui ont « relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à [leur] employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits attentatoires à la sécurité sanitaire des produits mention...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, madame la présidente. (L'amendement n° 161, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

En commission, un amendement a été adopté, sur l'initiative deM. Jean-Luc Préel. Il tendait à faire obligation aux exploitants de médicaments d'informer les professionnels de santé de toute réévaluation intervenant à propos d'un de leurs produits. J'étais et je reste favorable à cet ajout. En revanche, il me paraît nécessaire de revenir sur un...

Avis défavorable puisque, avec le nouveau dispositif prévu par le projet de loi, la publicité est déjà encadrée de façon très restrictive. (L'amendement n° 249, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défavorable. Bien sûr, les parlementaires doivent être représentés au conseil d'administration de cet organe, qui est une instance de gestion et non de contrôle. Le texte prévoit donc d'y faire siéger un député et un sénateur. Vous proposez d'y nommer trois députés et trois sénateurs. Pourquoi pas quatre, cinq ou six ?

Avis défavorable. S'agissant de ces médicaments, en particulier des vaccins, il n'est pas souhaitable d'aller jusqu'à l'interdiction pure et simple de toute campagne émanant des acteurs privés. Une telle interdiction pourrait avoir des effets négatifs en termes de prévention des maladies. Par ailleurs, s'agissant des vaccins, cette publicité ...

Défavorable. Comme vous, cher collègue, j'ai pensé à intégrer les organismes complémentaires au sein de la nouvelle agence. Cependant, après réflexion, je ne suis pas certain qu'ils y aient leur place. L'Agence a une mission de sécurité sanitaire et non de remboursement. De ce fait, la présence des organismes complémentaires n'est pas nécessai...

Par ailleurs, la CNAMTS participera à la création du groupement d'intérêt public qui la liera à l'Agence. Elle permettra également de mettre à disposition des bases de données très utiles pour les études de pharmacovigilance et de pharmacoépidémiologie.

, rapporteur. Avis favorable. En effet, comme je l'ai expliqué plus tôt, le conseil d'administration est surtout un organe de gestion. Néanmoins je ne voudrais pas que cet amendement soit l'occasion de stigmatiser l'ensemble de l'industrie pharmaceutique, même si, certes, il y a eu des manquements de la part de l'une d'elles.

Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

, rapporteur. Défavorable. Cet amendement est satisfait. En effet, les associations de victimes pourront siéger au conseil d'administration.

Défavorable. Cette disposition est d'ordre réglementaire.

, rapporteur. Avis défavorable.

Défavorable. La fixation par le directeur de la nouvelle agence d'un calendrier et d'une période pour les demandes de visa de publicité est indispensable pour des raisons d'organisation du travail de l'agence, de répartition de la charge de travail etc. (L'amendement n° 106, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défavorable. La notion de traduction systématique est peu rigoureuse et difficile à apprécier. Elle ouvrirait la porte à tous les contentieux. Par ailleurs, cette mesure serait contraire au droit communautaire. (L'amendement n° 251, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La commission est défavorable puisque les règlements des commissions peuvent déjà être consultés.

Favorable. (L'amendement n° 278 rectifié est adopté.) (L'article 18, amendé, est adopté.)

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 165, adopté à l'article 1er. (L'amendement n° 172, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 5, amendé, est adopté.)

Défavorable. Il n'est pas possible juridiquement de discriminer ainsi différents types de classes pharmacologiques et d'interdire purement et simplement toute promotion pour certaines d'entre elles. Ce serait contraire au droit communautaire et source de contentieux et d'insécurité juridique.

Avis défavorable. Outre que cette tradition n'est pas obligatoire, cette décision relève du Président de la République. Faut-il, de la même façon, que le ministre de la santé soit forcément un médecin ?