Interventions en hémicycle d'Arnaud Robinet

Depuis hier soir, nos débats avec l'opposition avaient été sereins, constructifs. Si certains de nos collègues sont venus cet après-midi pour faire des effets de manche et essayer de dérouter le débat, il convient de revenir au coeur de nos débats. Aujourd'hui, nous débattons d'un projet de loi qui va dans le sens de l'intérêt général, de la s...

Monsieur Muzeau, vous proposez de fixer à 30 % du chiffre d'affaires le montant maximal de la sanction en cas de non-respect par les entreprises de leur obligation de limiter les prescriptions hors AMM. Je suis désolé de vous le dire, mais c'est assez excessif.

Si nous établissions un tel taux, nous courrions le risque que la sanction ne soit jamais appliquée. De plus, il importe de laisser au CEPS le pouvoir de moduler la sanction. Je donnerai l'exemple des huit derniers dossiers. Ils renvoient à des sanctions très dissuasives, puisque leur montant global s'approche du million d'euros.

Défavorable.

Je remercie Mme Fraysse pour cette précision. Avis favorable.

Défavorable. D'une part, le CEPS n'a pas de conseil d'administration. D'autre part, le conseil se réunit trois à quatre fois par semaine. Je ne connais pas l'emploi du temps de Mme Lemorton, mais il me semble difficile, d'un point de vue pratique, qu'elle puisse y prendre part. (L'amendement n° 238, repoussé par le Gouvernement, n'est pas ad...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. (L'amendement n° 170, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Avis défavorable. En répondant à M. Préel, je réponds également à Mme Lemorton sur la question de l'eurocompatibilité des évaluations comparatives. Certes, nous en avons largement discuté hier, mais il semble que je me sois mal fait comprendre, je tiens donc à apporter quelques précisions. La directive 200183CE dispose que « d'une manière gén...

La directive précise que les essais cliniques doivent être effectués sous forme d'essais contrôlés « si possible » randomisés. Cette disposition ne permet donc pas d'imposer systématiquement la réalisation d'essais versus comparateur sous peine de sanctions. En revanche, il est possible de les demander. Nous pouvons prévoir que l'ANSM puisse d...

Défavorable. Les associations peuvent déjà saisir l'AFSSAPS. (L'amendement n° 240, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 14, amendé, est adopté.)

Madame Fraysse, votre amendement est restrictif. L'article 7 du projet de loi prévoit que la réévaluation des médicaments présentant un risque particulier pour le ou les patients peut intervenir à tout moment et pas seulement tous les trois ans comme vous le préconisez. De plus, les textes prévoient déjà qu'une réévaluation peut être effectuée...

Avis favorable.

J'aimerais simplement revenir sur l'amendement de Mme Fraysse, monsieur le président. Il faut savoir qu'en commission, nous avons voté un amendement qui prévoit que l'agence remettra un bilan annuel de l'ensemble de la réévaluation de la pharmacopée qu'elle aura effectuée. Nous disposerons ainsi d'informations supplémentaires. (L'amendement n...

Défavorable car ils seront satisfaits par l'amendement n° 281 du Gouvernement.

Avis défavorable. Au risque de me répéter, l'État peut demander une évaluation comparative, mais il ne peut pas exiger qu'elle soit réalisée systématiquement.

Défavorable, ces amendements étant satisfaits par un amendement du Gouvernement qui vient d'être adopté. (Les amendements identiques nos 69 et 242, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Je suis favorable à l'amendement n° 282 et défavorable aux amendements nos 243 et 63 puisqu'ils sont satisfaits.

À titre personnel, avis favorable.

Il est satisfait.

Défavorable. La règle générale veut que les médicaments prescrits hors AMM ne doivent pas être pris en charge. À ce principe, il existe une dérogation officielle à l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale pour les médicaments hors AMM destinés à des maladies rares et à des affections de longue durée, après avis de la HAS et de l'...