Rappels au règlement

Après l'alinéa 176 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 13° septies A Dans l'article L. 5423-18, les mots : ou de sont remplacés par les mots : ainsi que de celle des . » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre les termes exacts de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale auquel il se réfère. Les durées...

Après l'alinéa 34 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° sexies A À la fin des articles L. 1233-26 et L. 1233-27, les mots : de la présente section sont remplacés par les mots : du présent chapitre ». Exposé sommaire : En matière de licenciement pour motif économique, le code du travail distingue deux cas selon que le nombre des...

Après l'alinéa 32 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° quinquies A Le début du dernier alinéa de l'article L. 1231-1 est ainsi rédigé : Les dispositions des chapitres II, IV et V du présent titre ne sont pas (le reste sans changement) . » Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l'article L. 1231-1 fixe l'exclusion de l'ensemble ...

Après l'alinéa 68 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 8° septies A Dans le premier alinéa de l'article L. 3134-3, les mots : et carrières, établissements industriels, chantiers du bâtiment et du génie civil, chantiers navals sont remplacés par les mots : , établissements de préparation et de nettoyage de minerai, carrières, usines ...

Après l'alinéa 67 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 8° septies A Le 1° de l'article L. 3133-8 est complété par les mots : ; toutefois, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'accord prévu au deuxième alinéa ne peut déterminer ni le premier et le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d'un...

Après l'alinéa 154 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 12° sexies A L'article L. 4614-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : Lors des visites effectuées par l'inspecteur ou le contrôleur du travail, les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent être informés de sa présenc...

Après l'alinéa 60 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 8° ter A Le deuxième alinéa de l'article L. 3123-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : Cet avis est transmis dans un délai de quinze jours à l'inspecteur du travail. » Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant une obligation de transmission en ...

Après l'alinéa 45 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° undecies A Le premier alinéa de l'article L. 1245-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant le carac...

Après l'alinéa 32 de cet article, insérer les vingt-cinq alinéas suivants : « 5° quinquies A : Après la section 4 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail, est insérée une section 5 intitulée : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin relative à la clause de ...

Après l'alinéa 158 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : 12°decies A Après le chapitre VI du titre II du livre VI de la quatrième partie, est inséré un chapitre VII comprenant l'article L. 4627-1 ainsi rédigé : « Art. 4627-1. - Les infractions aux dispositions des chapitres III à VI et les décrets pris pour leur exécution sont c...

Après l'alinéa 131 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 9° ter A Avant le premier alinéa de l'article L. 3164-8, est inséré un alinéa ainsi rédigé : Les apprentis âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent travailler les jours de fêtes reconnus par la loi. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit ...

Après l'alinéa 60 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 8° ter A L'article L. 3121-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En fin de mois, l'employeur doit remettre à chaque salarié concerné, un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation ...

Après l'alinéa 62 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 8° quinquies A L'article L. 3132-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions d'extension et de retrait sont prises après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la ...

Après l'alinéa 62 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 8° quinquies A L'article L. 3132-21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont données après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune. » Exposé sommaire : Cet amende...

Après l'alinéa 46 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° duodecies Dans le 9° de l'article L. 1262-4, après les mots : « sécurité au travail, » sont insérés les mots : « à la surveillance médicale, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant, conformément à l'article L. 342-3 du code actuel.

Après l'alinéa 62 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 8° quinquies A La première phrase du premier alinéa de l'article L. 3132-26 est complétée par les mots : « prise après avis des organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs intéressées. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant, con...

Après l'alinéa 61 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 8° quater A L'article L. 3132-13 est ainsi rédigé : « Art. L. 3132-13. - Un décret en conseil d'État détermine les établissements de vente de denrées alimentaires au détail où le repos peut être donné le dimanche à partir de midi avec un repos compensateur, par roulement ...

Après l'alinéa 61 de cet article, insérer les six alinéas suivants : « 8° quater A Après l'article L. 3132-12, est inséré un article L. 3132-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3132-12-1. - Sont également admises de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement : « 1. Les industries où sont mises en oeuvre les matières susceptibles d'altérat...

Après l'alinéa 61, insérer les dix-sept alinéas suivants : « 8° quater A Le dernier alinéa de l'article L. 3132-12 est remplacé par seize alinéas ainsi rédigés : « Sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement les établissements appartenant aux catégories suivantes : « 1. Fabrication de produits alimentaires destinés à la...

Après l'alinéa 57 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 7° bis A Le dernier alinéa de l'article L. 2324-13 est ainsi modifié : « 1° Dans la première phrase, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur du travail ». « 2° Dans la dernière phrase, le mot : elle est remplacé par le mot...