Rappels au règlement

Après l'alinéa 162 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 12° undecies A L'article L. 4741-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7 500 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines...

Après l'alinéa 47 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis A L'article L. 1443-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de r...

Après l'alinéa 222 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 17° septies L'article L. 8114-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 euros. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent simplement de faire réapparaître dans le nouveau...

Après l'alinéa 162 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 12° undecies A L'article L. 4742-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les pein...

Après l'alinéa 58 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 8° A L'article L. 2433-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de réci...

Après l'alinéa 58 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 8° A L'article L. 2328-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de récid...

Après l'alinéa 58 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 8° A L'article L. 2432-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de réci...

Après l'alinéa 179 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 14° bis A L'article L. 6222-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de procéder à une première évaluation du déroulement de la formation et, le cas échéant, d'adapter cette dernière, l'apprenti est convié par le centre de formation d'apprentis, dans les deux ...

Après l'alinéa 179 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 14° bis A Après l'article 6221-1 est inséré un article L. 6221-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6221-2. - Le contrat d'apprentissage est régi par les lois, règlements et conventions ou accords collectifs de travail applicables aux relations de travail entre employeurs et salar...

Après l'alinéa 154 de cet article, insérer les deux alinéas suivant : « 12° sexies A L'article L. 4614-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'établissement qui lui paraîtrait qualifiée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de r...

Après l'alinéa 147 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 11° bis L'article L. 4411-2 est complété par les mots : et peuvent notamment organiser des procédures spéciales lorsqu'il y a urgence à suspendre la commercialisation ou l'utilisation des substances et préparations dangereuses, et prévoir les modalités d'indemnisation des travail...

Après l'alinéa 146 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 10° ter L'intitulé du chapitre II du titre II du livre I de la quatrième partie est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les principes généraux de prévention. Le nouveau code crée un chapitre intitulé « obligations d...

Après l'alinéa 146 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 10° ter Dans le deuxième alinéa de l'article L. 4122-1, les mots : des moyens de protection sont remplacés par les mots : des équipements de protection individuelle . » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant en reprenant la formulation pré...

Après l'alinéa 146 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 10° ter Le deuxième alinéa de l'article L. 4122-1 est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant en supprimant le deuxième alinéa du nouvel article L. 4122-1, qui correspond aux éléments que doivent fixer exclusivement le règlement ...

Après l'alinéa 57 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis A Dans le troisième alinéa de l'article L. 2325-1, les mots : dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État sont remplacés par les mots : pris parmi les membres titulaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant co...

Après l'alinéa 57 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis A Dans le premier alinéa de l'article L. 2323-56, les mots : dans les entreprises de trois cent salariés et plus, sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant conformément à l'article L. 432-1-1 du code actuel, concernant ...

Après l'alinéa 52 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 6° quinquies A Dans l'article L. 2315-2, après le mot : bénéficient , sont insérés les mots : , en outre, . » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant conformément au 3ème alinéa de l'article L. 424-1 du code actuel, concernant le crédit d'heu...

Après l'alinéa 47 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis A Le 1° de l'article L. 1321-1 est complété par les mots : ces instructions précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle, des substances et préparatio...

Après l'alinéa 44 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° decies A La deuxième phrase du 3° de l'article L. 1242-8 est complétée par les mots : et l'employeur doit procéder, préalablement aux recrutements envisagés, à la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 34 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° sexies A L'article L. 1233-17 est complété par les mots : en application de l'article L. 1233-5. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant la notification par l'employeur suite à la demande du salarié des critères retenus pour f...