Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la ve république

Le nombre de conseillers généraux du département de l'Ain ne peut être inférieur à 43. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un nombre significatif de représentants, afin de satisfaire le besoin de proximité indispensable avec les citoyens, et garantir le bon fonctionnement de l'assemblée départementale. Jibrayel, Jean-Claude Ler...

Le nombre de conseillers généraux du département du Cantal ne peut être inférieur à 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un nombre significatif de représentants, afin de satisfaire le besoin de proximité indispensable avec les citoyens, et garantir le bon fonctionnement de l'assemblée départementale. Jibrayel, Jean-Claude Le...

Le nombre de conseillers généraux du département de la Creuse ne peut être inférieur à 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un nombre significatif de représentants, afin de satisfaire le besoin de proximité indispensable avec les citoyens, et garantir le bon fonctionnement de l'assemblée départementale. Jibrayel, Jean-Claude...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui vise à organiser les conditions de l'élection du conseiller territorial, dont la représentation nationale ne connaît pas suffisamment les contours pour voter sereinement.

Dans un délai de deux semaines suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente l'impact de cette réforme sur la parité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux membres du Parlement d'être informé des conséquences potentielles de cette réforme eu égard au principe constituti...

Après l'article L. 338-1 du code électoral, il est inséré un article L. 338-2 ainsi rédigé : « Art. L. 338-2. - Afin de garantir les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation, les élections régionales ne peuvent avoir lieu à un scrutin uninominal n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement s'oppose au changement de statut de La Poste d'établissement public en société anonyme.

L'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est abrogé. Exposé sommaire : Cet article vise à abroger le délit d'offense au chef de l'État. Si le Président de la République mérite évidemment le respect de ses concitoyens, une telle disposition dérogatoire au droit commun n'apparaît plus justifiée dans une démocratie...

Compléter cet article par les mots et l'alinéa suivants : « à l'exception du département de la Saône-et-Loire. « En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérie...

À l'alinéa 2, après la référence : « 4 B », insérer les mots : « et qui n'ont pas bénéficié du droit à restitution, prévu par l'article 1649-0 A du code général des impôts, l'année précédente ». Exposé sommaire : Dans un souci de justice fiscale, il est proposé que les foyers fiscaux bénéficiaires du bouclier fiscal soient exclus du crédit...

À l'alinéa 2, après la référence : « 4 B », insérer les mots : « et qui n'ont pas été assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune, prévu par l'article 885 A du code général des impôts, l'année précédente ». Exposé sommaire : Dans un souci de justice fiscale, il est proposé que les foyers fiscaux assujettis à l'impôt de solidarité sur ...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Depuis 1928, les carburéacteurs ne font l'objet d'aucune taxation au titre de la TIPP en vertu d'un accord international. Les carburéacteurs ne seront par ailleurs pas intégrés dans le système communautaire de quotas d'émissions avant 2011, voire 2012. Pour mettre un terme sans délai à cette situation...

À la quatrième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , sauf carburéacteurs et essence d'aviation ». Exposé sommaire : Depuis 1928, les carburéacteurs ne font l'objet d'aucune taxation au titre de la TIPP en vertu d'un accord international. Les carburéacteurs ne seront par ailleurs pas intégrés dans le ...

I. - Compléter les quatre colonnes du tableau de l'alinéa 4 par la ligne suivante : électricité mégawatheure 1,3 II. - En conséquence, aux alinéas 3, 5, 6, 7, 15 et 19, substituer aux mots : « taxe carbone », les mots : « contribution climat-énergie ». Exposé sommaire : Le défi du changement climatique nous oblige à mettre en oeuvre un...

I. - Après le tableau de l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les tarifs du présent tableau sont revalorisés, chaque année jusqu'en 2030, de 9,26 %. ». II. - En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le crédit d'impôt forfaitaire prévu à l'article 200 quindecies du code général des impôts est majoré c...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « à l'exclusion de ceux dont le revenu par part est imposable au titre de la dernière tranche de l'impôt sur le revenu visée au I de l'article 197 du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Dans un souci de justice fiscal, il est proposé que les foyers les plus aisés, qui sont assujettis à la tranche...

Après l'alinéa 47 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis A L'article L. 1334-1 est complété par les mots : et, en cas de récidive, d'une amende de 7 500 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de récidive prévues en cas d'infraction à l'interdiction d'appliquer ...

Après l'alinéa 162 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 12° undecies A L'article L. 4744-6 est complété par les mots : « et, en cas de récidive, d'une amende de 9 000 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de récidive prévues en cas d'infraction aux règles générales...

Après l'alinéa 162 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 12° undecies A L'article L. 4744-2 est complété par les mots : et, en cas de récidive, d'une amende de 9 000 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de récidive prévues en cas d'absence de déclaration préalable...

Après l'alinéa 162 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 12° undecies A Le premier alinéa de l'article L. 4744-3 est complété par les mots : et, en cas de récidive, d'une amende de 45 000 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de récidive prévues en cas de non respe...