Travail emploi et pouvoir d'achat

Après l'alinéa 16 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « V. - Après le premier alinéa de l'article L. 225-98 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle délibère, au moins une fois par an, sur une résolution du conseil d'administration ou du directoire fixant, pour l'exercice à venir, le rapport entre la rém...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Cette autorisation ne peut intervenir qu'après l'annonce publique de la cessation ou du changement des fonctions du bénéficiaire ». Exposé sommaire : En imposant que les indemnités de départ ne puissent être fixées qu'au moment du départ de leur bénéficiaire, le dispositif assurer...

Après l'alinéa 16 de cet article, insérer les 2 alinéas suivants : « V bis. - L'article L. 132-27 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la négociation sur les salaires effectifs, le chef d'entreprise transmet aux sections syndicales d'organisations représentatives toutes les informations relatives aux ...

Après l'alinéa 16 de cet article, insérer les 2 alinéas suivants : « V bis. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 441-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut d'existence d'un tel accord dans l'entreprise, ne peuvent être mis en place au sein de la société aucune des formes de rémunération variable au prof...

Après l'alinéa 16 de cet article, insérer les 9 alinéas suivants : « V bis. - Après l'article L. 225-35 du code de commerce, est inséré un article L. 225-35-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-35-1 - I. Le conseil d'administration peut décider la création d'un comité dit « comité des rémunérations », composé de plusieurs de ses membres à l'exclusi...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Sont interdits tous les éléments de rémunération, indemnités et avantages versés à raison de la cessation ou du changement des fonctions du bénéficiaire, à l'exception des engagements correspondant à des indemnités en contrepartie d'une clause interdisant aux bénéficiaires, après la cessation de ses ...

I. - Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Cette contribution est due au titre des plus-values, gains et profits visés à l'article e) de l'article L....

Après l'alinéa 24 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II. bis - L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu due par un contribuable au titre de la levée d'une option attribuée conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce et de la revente des titres acquis dans ce cadre ne sont pas pris en compte pour l'appl...

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 225-177 du code de commerce, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « L'assemblée générale extraordinaire fixe également la proportion dans laquelle la plus-value d'acquisition des titres acquis lors de la levée des options devra faire l'objet d'un versement complémentaire sous forme d'un supplé...