Amendements d'Arnaud Montebourg

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, substituer à la première occurrence du mot : « cinq » le mot : « six ». Exposé sommaire : Il convient de rétablir une parité dans la constitution de la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du siège.

Après les mots : « présidée par », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 de cet amendement : « un magistrat du siège élu en son sein ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

I. - Le titre XVII du livre III du code civil est ainsi rétabli : « Titre XVII : De l'action de groupe « Art. 2062. - L'action de groupe est celle par laquelle une association saisit un juge pour le compte d'un ensemble de personnes, physiques ou morales, agissant dans un cadre non-professionnel, et ayant subi un préjudice similaire du fait d...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 65 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes : « Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par un de ses membres non magistrat élu par les deux formations réunies en séance plénière. « La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidée par un magistrat...

Dans le dernier alinéa de l'article 11 de la Constitution, après le mot : « projet » sont insérés les mots : « ou de la proposition ». Exposé sommaire : La Commission Balladur avait proposé le référendum d'initiative populaire, suivant ainsi l'exemple de la Commission Vedel qui l'avait également formulé en son temps. Cette modification s'insc...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « et les », les mots : « et trois des » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rétablir la parité stricte au sein de la formation plénière du CSM.

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au nombre : « cinq », le nombre : « six ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rétablir la parité stricte au sein de la formation du CSM compétente pour les magistrats du parquet.

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « six ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rétablir la parité stricte au sein de la formation du CSM compétente pour les magistrats du siège.

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots : « le Gouvernement peut », insérer les mots : « , à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, l'amendement en cause aurait une portée trop restreinte puisque la mise enoeuvre de cette prérogative ne dépendrait que de la...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « sa demande » les mots : « la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1 ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, l'amendement en cause aurait une portée trop restreinte puisque le Gouvernement choisirait de faire ou non une telle déclaration et déciderait s...

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par les mots : « de toute fonction exécutive au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, l'amendement en cause avait une portée trop restreinte puisqu'il permettait le cumul de la fonction de ministre avec l'exercice de fonction exécu...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, supprimer les mots : « des trois cinquièmes ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, l'amendement prévoit que la réunion des Commissions permanentes compétentes ne peut empêcher une nomination du Président de la République qu'à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exp...

Après le deuxième alinéa de l'article 11 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un référendum peut être organisé, dans les matière mentionnées au premier alinéa, à l'initiative d'un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans les conditions prévues par une loi organique. « La proposition qui ne peut...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une loi d'initiative citoyenne peut être proposée par un vingtième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Après vérification du nombre et de la validité des signatures par les assemblées parlementaires, le texte est inscrit d'office à l'ordre du jour des assemblées. » Exposé sommaire ...

L'article 89 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 89. - L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. » « Lorsque le projet ou la proposition de révision a été voté par les deux assemblées en termes identiques, la r...

Dans le deuxième alinéa de l'article 72-3 de la Constitution, après les mots : « Mayotte, » sont insérés les mots : « Saint-Barthélémy, Saint-Martin, » Exposé sommaire : Les lois organiques n° 2007-223 et 2007-224 du 21 février 2007 portant diverses dispositions institutionnelles et statutaires relatives à l'outre-mer ont notamment eu pour ob...

L'intitulé du Titre XI de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Le Conseil économique et social étant désormais consulté sur toute question relative à l'environnement, il convient de modifier sa dénomination en conséquence.

L'article 64 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République » sont remplacés par les mots : « Le Conseil supérieur de la magistrature ». 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : La disposition actuelle figurant à l'article 64, alinéa 1er, de la Constitution, qui fa...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie le sort particulier fait aux lois de finances et lois de financement en matière de discussion du texte adopté par les commissions. L'argument des délais constitutionnels limités entourant l'adoption du budget de l'État et de la Sécurité sociale devrait conduire le gouver...

Le deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La ratification des ordonnances ne peut être implicite. Elle fait l'objet d'une loi spécifique. » Exposé sommaire : Dans son rapport 2006 relatif à la sécurité juridique, le Conseil d'État avait attiré l'attention du législateur sur une pra...