Amendements d'Arnaud Montebourg

Substituer aux alinéas 2 à 9 de cet article les cinq alinéas suivants : « 1°) Dans le dernier alinéa, après les mots : « projet », sont insérés les mots : « ou de la proposition ». « 2°) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Un référendum peut être organisé à l'initiative d'un dixième des électeurs inscrits sur les listes élect...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La loi organique déterminant les conditions d'exercice du référendum mentionné au quatrième alinéa est adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de chaque assemblée ». Exposé sommaire : L'article 3 bis du projet de loi constitutionnelle opère trois renvois à la lo...

Après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article : « être exclusivement abrogative. » Exposé sommaire : Lors de la première lecture, l'Assemblée nationale a voté en faveur d'un amendement déposé au nom de la Commission des lois et qui avait pour objet d'introduire une limite excessive au réfé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La saisine du Conseil constitutionnel pour contrôle de la conformité d'un engagement international à la Constitution doit rester un droit individuel et l'apanage d'une minorité constituée par soixante députés ou soixante sénateurs, sans considération de leur appartenance à un groupe, dont les effectifs...

Compléter l'alinéa 8 de cet amendement par la phrase suivante : « La formation plénière du conseil supérieur de la magistrature peut être saisie à sa demande par un membre du Parlement, par un magistrat, par un justiciable. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, après les mots : « ordre judiciaire », insérer les mots : « ni de l'ordre administratif ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 de cet amendement par les mots : « ; elle précise les conditions de la réunion de la formation plénière ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 9 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil supérieur de la magistrature peut rendre des avis publics. » Exposé sommaire : Il convient de rappeler que le CSM, parce qu'il est libre et indépendant, décide seul de l'opportunité de rendre ses avis publics.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 10 de cet amendement, après les mots : « être saisi », insérer les mots : « , à sa demande, par un membre du Parlement, par un magistrat ou ». Exposé sommaire : Il est proposé d'ouvrir la saisine du CSM non seulement aux justiciables, mais également à un député ou un sénateur ainsi qu'au Garde des sceaux...

Dans l'alinéa 9 de cet amendement, substituer au mot : « assister », les mots : « peut être entendu à sa demande ». Exposé sommaire : Il convient de justifier la présence du ministre de la justice aux séances des formations du CSM.

Substituer à l'avant-dernière phrase de l'alinéa 8 de cet amendement les deux phrases suivantes : « La formation plénière est composée de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège et de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet. Elle élit son président parmi ses membres non magistrats ». Exposé sommaire : Am...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 8 de cet amendement par les mots : « ou dont il se saisit lui-même ». Exposé sommaire : Il convient de permettre à la formation plénière du CSM de se saisir de sa propre initiative, comme elle en a la faculté actuellement pour tout ce qui concerne l'organisation judiciaire et la bonne marche de la jus...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet amendement : « Les magistrats du parquet sont nommés sur l'avis conforme de la formation du conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet qui statue par ailleurs comme conseil de discipline des magistrats du parquet ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Dans la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet amendement, supprimer les mots : « , le professeur des universités ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : Un professeur des universités ne saurait siéger au CSM qu'au titre des personnalités qualifiées prévues par ailleurs.

Compléter l'alinéa 7 de cet amendement par la phrase suivante : « En cas de partage, le Président de la formation a voix prépondérante. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 5 de cet amendement, substituer à la première occurrence du mot : « cinq », le mot : « six ». Exposé sommaire : Il convient de rétablir une parité dans la constitution de la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du Parquet.

Après les mots : « présidée par », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 de cet amendement : « un magistrat du parquet élu en son sein ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par la phrase suivante : « En cas de partage, le Président de la formation a voix prépondérante. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Après le mot : « désignées », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet amendement : « pour l'une d'entre elles par le Président de la République, pour deux d'entre elles par le Président de l'Assemblée nationale et deux autres d'entre elles par le Président du Sénat ». Exposé sommaire : Il convient de simplifier le m...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, supprimer les mots : « , un professeur des universités ». Exposé sommaire : Un professeur des universités ne saurait siéger au CSM qu'au titre des personnalités qualifiées prévues par ailleurs.