Amendements d'Arnaud Montebourg

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les avis rendus par le Conseil d'État sur les projets de loi comme sur les propositions de loi sont rendus publics. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre public les avis rendus par le Conseil d'État sur les projets et les propositions. Une telle mesure est inspirée par le souci de tra...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les membres de cette commission indépendante sont nommés après avis conforme d'une commission mixte paritaire issue des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée statuant à la majorité des trois cinquièmes. » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute à la rédaction initiale du projet...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « délimitant », insérer les mots : « , pour une durée de dix ans, » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute à la rédaction initiale du projet de loi constitutionnelle la portion de phrase « pour une durée de dix ans ». Il s'agit d'inscrire les travaux d'une telle Commission dans une certaine ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « Les sénateurs sont élus au suffrage indirect. Le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République en fonction de leur population ». Exposé sommaire : Il s'agit ici, outre un aménagement d'ordre rédactionnel (les députés à l'Assemblée nationale/les sénateurs au Sénat),...

Après le mot : « nationale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « sont élus au suffrage direct. Un dixième d'entre eux sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle dans les conditions prévues par une loi. » Exposé sommaire : Il s'agit de revenir sur deux points qui ont fait l'objet d'une longue discus...

Après la première occurrence du mot : « avis » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « conforme d'une commission, désignée en début de législature, constituée paritairement de membres des deux assemblées du Parlement, à la proportionnelle des groupes parlementaires tels que mentionnés à l'article 51-1. Cette commission statue à...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « Nation », insérer les mots : « notamment les emplois de direction des différentes autorités de régulation, ». Exposé sommaire : La modification proposée dans cet amendement traduit la volonté de soumettre la nomination des présidents ou directeurs des différentes autori...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La loi organique fixant les conditions d'application du présent article est adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de chaque assemblée ». Exposé sommaire : Cet article opère quatre renvois à la loi organique qui donnera ainsi toute sa substance à cette nouvelle...

Dans l'alinéa 12 de cet article, après le mot : « organique », insérer les mots : « adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de chaque assemblée ». Exposé sommaire : Le renvoi à la loi organique prévu par cet article permettra au législateur de déterminer l'essentiel des conditions de la saisine par les jus...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot « organique », insérer les mots : « adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de chaque assemblée ». Exposé sommaire : Le renvoi à la loi organique opéré par cet article conduit à ce que l'essentiel du dispositif d'exception d'inconstitutionnalité soit déterminé p...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Les potentialités de cette disposition relative au droit d'amendement sont beaucoup trop incertaines. Sous couvert de permettre l'adoption de lois selon une procédure simplifiée, on risque de porter atteinte au droit fondamen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 41 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : L'article 41 de la Constitution est progressivement tombé en désuétude. Il apparaît opportun de supprimer cet instrument archaïque de la rationalisation du parlementarisme dont la « modernisation » proposée risquerait de limi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La loi organique visée par cet article est adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de chaque assemblée » Exposé sommaire : Cet article du projet de loi constitutionnelle opère deux renvois à la loi organique afin que celle-ci détermine les conditions d'applicati...

Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : La disposition introduite par le Sénat vise à faire de la Conférence des Présidents le seul juge des conditions fixées par la loi organique relative aux documents qui doivent accompagner les projets de loi. Un tel dispositif permettrait à la Conférence des Présidents d'une des deux assemb...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article : « Lorsque le Gouvernement estime qu'une résolution met directement en cause sa responsabilité, la Cour constitutionnelle est saisie afin de se prononcer sur ce point. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, la disposition énonce une irrecevabilité sans prévoir de juge co...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « ou indirectement ». Exposé sommaire : La formulation adoptée par le Sénat est tellement large qu'elle risquerait de conduire à l'ineffectivité du droit de résolution. Il est donc préférable de s'en tenir à la limite en vertu de laquelle les résolutions ne peuvent mettre en cause directem...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Alors que le projet de loi constitutionnelle vise à renforcer les pouvoirs du Parlement, chaque nouvelle prérogative qui est accordée à celui-ci est à ce point encadré et limité qu'elle se trouve vidée de sa substance. Il apparaît donc opportun de consacrer purement...

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « , dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, ». Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de constitutionnaliser le nombre maximal de députés. Ces chiffres encombreraient inutilement la Constitution. En outre et surtout, lorsqu'à l'avenir, les députés souhaiteront augmente...

Après le mot : « public », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes positifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commi...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « organique », insérer les mots : « adoptée par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi constitutionnelle opère un renvoi à la loi organique qui aura la charge de déterminer la liste de...