Questions orales sans débat

I. - Après l'article 302 bis MB du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis MC ainsi rédigé : « Art. 302 bis MC. - Une taxe sur les prestations d'hébergement de luxe est due par les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des prestations mentionnées au troisième alinéa de l'article 279. « La taxe est as...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l'article 39 terdecies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent 1 ne sont pas applicables aux exercices clos à compter du 6 septembre 2011. » 2° Au dernier alinéa du a quater de l'article 219, après les mots : « au premier alinéa », sont insérés les...

I. - À la première phrase de l'alinéa 14, substituer à la date : « 25 août », la date : « 1er décembre ». II. - En conséquence, après la première phrase de l'alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Toutefois, les A à D et F du I s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 en cas d'ap...

I. - Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « F. bis Le 7° bis du 2. de l'article 635 est complété par les mots : « , y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l'étranger et quelle que soit la nationalité des parties » ; II. - Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « H. Le 2° du I de l'article 726 est complété pa...

I. - Substituer aux alinéas 2 à 7 les deux alinéas suivants : « A. Au premier alinéa du I de l'article 150 VC, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». « B. Au II de l'article 150 VD, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement propose de...

I. - Après l'article 200-0 A du code général des impôts, est inséré un article 200-0 A bis ainsi rédigé : « Art. 200-0 A bis. - Les contribuables dont le revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu excède 500 000 euros font l'objet d'une contribution exceptionnelle au taux de 5%. ». II. - Les dispositions du I...

I. - Après l'article 200-0 A du code général des impôts, est inséré un article 200-0 A bis ainsi rédigé : « Art. 200-0 A bis. - Les contribuables dont le revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu excède 500 000 euros font l'objet d'une contribution exceptionnelle au taux de 3 %. ». II. - Les dispositions du ...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 2. bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le locataire prend à sa charge l'ensemble des réparations locatives définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'inves...

Après l'alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Au 4° du I, les mots : « Les sections 9 à 11 du » sont remplacés par le mot : « Le » ; « 1° ter Au 5° du I, les mots : « la section 7 du » sont remplacés par le mot : « Le » ; « 1° quater Au 6° du I, les mots : « et 6 » sont remplacés par les mots : « , 6 et 7 ». » Exposé somm...

L'article L. 322-2 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la vente concerne un véhicule d'occasion, mis en circulation depuis au moins cinq ans, le propriétaire est tenu, en sus, de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de deux mois par un expert automobile et attestant que ledit véhicule...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « I A bis. - Le troisième alinéa de l'article 22 de la même loi est ainsi modifié : « 1° Les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un ». « 2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la retenue sur le dépôt de garantie correspond à des travaux incombant ...

À l'alinéa 2, après le mot : « mots : « , », insérer les mots : « le pays de production et de transformation uniquement pour les produits alimentaires frais en conserves et transformés, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'indiquer pour les produits alimentaires frais en conserves et transformés le pays de production et le pays de...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir à la disposition de leurs clients, pour les produits de première nécessité dont la liste a été fixée par décret après avis du conseil national de la consommation, un tableau comp...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I A bis. - L'article 5 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'établissement de l'acte de location est tarifé à un prix national plafonné par décret. ». Exposé sommaire : Alors que la rédaction d'un bail est une opération essentiellement standardisée, de nombreuses agences...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « I A bis. - Après le dixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Une fiche d'information standardisée sur la t...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I A bis. - Les deuxième et troisième alinéas du b) de l'article 17 de la même loi sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer le mécanisme de la loi de 1989 tendant à fixer les loyers des logements vacants en cohérence avec les loyers constatés dans le voisinage. En effet...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « III quater. - L'article L. 141-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III - Par exception aux dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou à celles relatives au secret professionnel, l'autorité administrative chargée de la concurrence et ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 314-7 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La banque doit informer son client des sommes prélevées sur son compte au titre des frais bancaires au moins quinze jours ouvrés avant la date de prélèvement desdits frais. ». Exposé sommaire : Le banquier est aujourd'hui le s...

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « IV ter . - Après le deuxième alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de justification du motif de non-exécution du contrat par le fournisseur, cette dernière est présumée résulter de l'indisponibilité du bien ou du service commandé. » ». Exposé sommaire :...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I A bis. - L'article 5 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les frais visés à l'alinéa précédent et mis à la charge du locataire ne peuvent pas dépasser un seuil défini par décret. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les frais d'agence incombant a...