Questions écrites d'Anny Poursinoff

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; programmes de télévision en ligne. sous-titrage. perspectives

Mme Anny Poursinoff attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'absence totale de sous-titrage des rediffusions de la télévision via internet. Il est en effet incompréhensible que des sites de partages de vidéos proposent une fonction de sous-titrage, alors que les chaînes nationales n'assurent pas cette possibilité dans leurs rediffusions via internet. E...

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. dissémination

Mme Anny Poursinoff alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le risque de contamination des OGM. En parallèle des conséquences pour la biodiversité et sur la santé publique, ce risque constitue également un danger pour les activités des agriculteurs. É cet égard, la production non OGM contaminée à l'insu du plei...

Thèmes : urbanisme ; PLU ; zones. délimitation. Maurepas. Yvelines

Mme Anny Poursinoff attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la conservation du site historique de Maurepas, dans les Yvelines, dont le donjon cylindrique à contreforts, le seul existant en Île-de-France, est inscrit au titre des monuments historiques depuis 1976. Ce site du VIIIe siècle est un lien entre la ville nouvelle et les racines de cette ville et po...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

Mme Anny Poursinoff appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité d'accorder au plan Parkinson les moyens nécessaires à sa réalisation. Si les mesures annoncées concernant la structuration de l'offre hospitalière autour de 24 centres d'expertise régionaux et de 7 pôles interrégionaux représente une première étape pour les associations de malades e...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Anny Poursinoff alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la réforme actuellement envisagée quant à la formation initiale des orthophonistes. Le risque de scission de la profession est réel. La proposition gouvernementale, en créant deux niveaux différents (master 1 et master 2), conduirait à une réduction de la formation actuelle, entraînerait une...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; réforme. personnel. conséquences

Mme Anny Poursinoff alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les suppressions de postes au sein de l'Office national des forêts (ONF). Afin d'assumer pleinement son rôle et répondre aux objectifs du Grenelle de l'environnement concernant la biodiversité, le service public forestier ne doit pas être démantelé mai...

Thèmes : handicapés ; logement ; adaptation du logement. associations. financement

Mme Anny Poursinoff alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'insuffisance des crédits consacrés à l'adaptation des logements pour les personnes porteuses de handicap. D'une part, la réforme du 1 % logement bloque - du fait de certains critères - de nombreux dossiers d'adaptation de loge...

Thèmes : établissements de santé ; centres hospitaliers ; centres IVG. perspectives. Kremlin-Bicêtre

Mme Anny Poursinoff alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les menaces de démantèlement qui pèsent sur le centre IVG de l'hôpital Bicêtre. Chaque année, pour 800 000 naissances, on comptabilise en France environ 200 000 avortements, auxquels s'ajoutent près de 4 000 IVG pratiquées à l'étranger par des femmes qui n'arrivent pas à obtenir une telle intervention dans les ...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

Mme Anny Poursinoff appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessaire revalorisation des assistants de régulation médicale (ARM) des SAMU - centre 15. Le reclassement annoncé depuis mars 2009 n'a en effet pas encore été effectué. Aussi, elle appelle son attention afin que les demandes des ARM soient entendues et traduites dans les faits, notamment en...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; prothèses mammaires

Mme Anny Poursinoff attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de remboursement des prothèses mammaires externes et la nécessaire prise en compte des points de vue des patientes dans les négociations en cours. En France, presque 10 % des femmes développent un cancer du sein et 30 % de ces cancers nécessitent une ablation du sein malade. Suite à...

Thèmes : chasse et pêche ; accidents de chasse ; lutte et prévention

Mme Anny Poursinoff appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité d'interdire la chasse le dimanche, à l'instar de la Grande Bretagne et de la Suisse. La pratique de la chasse, qui concerne 2 % de la population totale, entrave la pratique des sports et des loisirs de plein air familiaux tels que la marche, la rando...

Thèmes : handicapés ; logement ; adaptation du logement. associations. financement

Mme Anny Poursinoff attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences inhérentes de la réforme du 1 % logement en matière de compensation des situations de handicap, notamment en ce qui concerne l'adaptation du logement. La législation du 1 % logement prévoit certes des dispositions spécifiques pour le financement d...

Thèmes : travail ; contrats à durée indéterminée ; réglementation

Mme Anny Poursinoff alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la précarité organisée, pour les salariés, par les contrats à durée indéterminée chantier (CDIC). Ce type de contrat, utilisé dans de nombreux secteurs professionnels, permet à un employeur d'embaucher un salarié pour la durée effective d'une mission, et non pour une durée déterminée à l'avance. À la fin de la ...

Thèmes : énergie et carburants ; GDF-Suez ; salariés. statut

Mme Anny Poursinoff appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le statut des salariés de GDF Suez. Lors de la fusion de Gaz de France et de Suez en 2008, les dirigeants des deux groupes se sont engagés à garantir : la continuité du service public, le maintien des agen...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

Mme Anny Poursinoff attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la diminution préoccupante des crédits consacrés aux établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF). Pourtant définies à juste titre par le Gouvernement et les différents rapports de l'IGAS comme une priorité de la politique de santé publique, l'éducation et l'informa...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; orchestre national d'Île-de-France. financement

Mme Anny Poursinoff interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur le devenir de l'orchestre national d'Île-de-France. La diminution de 33 % de la subvention allouée par l'État menace le devenir de cet orchestre, composé de 117 salariés, dont 95 musiciens. Il s'agit du seul orchestre ayant pour mission de diffuser de la musique symphonique sur l'ensemble du territoire francil...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

Mme Anny Poursinoff alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences inhérentes au décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire. En France, de la maternelle au lycée, c'est un milliard de repas qui sont servis cha...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de vie ; licenciement. indemnités. prise en charge

Mme Anny Poursinoff appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les indemnités de licenciement dues aux employés travaillant auprès de personnes handicapées. En effet, ces personnes peuvent bénéficier de la prestation de compensation handicap (PCH) depuis 2006, et ainsi employer jusqu'à quatre auxiliaires de vie pour leur prodiguer l'attention et les soins d...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

Mme Anny Poursinoff alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le manque de moyens alloués au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Créé par la loi du 11 février 2005, il permet d'aider les employeurs publics dans l'insertion et le maintien de l'emploi des personnes handicapées. Le FIPHFP a reçu de nouvelles missions d'accessi...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; pesticides. réglementation

Mme Anny Poursinoff alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'augmentation du seuil de pesticides tolérés dans l'eau dite « potable » et sur les niveaux présents dans les aliments solides, notamment fruits et légumes. En effet, suite à la directive européenne eau potable 98-83-CE, le conseil supérieur d'hygiène publique de France (CSHPF) prévoyait le 7 juillet 1998 que ...