Anny Poursinoff
Question N° 110410 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 7 juin 2011
Mme Anny Poursinoff attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences inhérentes de la réforme du 1 % logement en matière de compensation des situations de handicap, notamment en ce qui concerne l'adaptation du logement. La législation du 1 % logement prévoit certes des dispositions spécifiques pour le financement de l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap, mais celles-ci restent facultatives pour les organismes collecteurs. Aussi, la mise en oeuvre de l'aide apportée à ces personnes dépend de l'engagement volontaire des collecteurs du 1 %. Aussi, dans le contexte actuel de restriction des marges de manoeuvres financières, les collecteurs sont contraints d'opérer des recentrages au détriment des personnes en situation de handicap. Le recul des aides en faveur de l'adaptation du logement est ainsi constaté par les associations comme l'ALGI - association d'aide pour l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap - qui oeuvrent pour l'accès au logement des personnes en situation de handicap et qui travaillent en partenariat avec les organismes collecteurs. Ces structures ne sont plus en mesure de répondre aux demandes des usagers. Compte tenu de ces éléments, elle souhaite savoir comment elle entend remédier à cette situation dont les premières victimes sont les personnes en situation de handicap. Dans la mesure où la mise en oeuvre de dispositions légales en faveur des personnes en situation de handicap repose sur le volontariat, elle l'interroge sur son engagement réel en la matière. Enfin, dans ce contexte, elle souhaite savoir concrètement comment elle entend mobiliser l'ensemble des collecteurs pour participer au financement de l'adaptation de logement.
Réponse émise le 17 avril 2012
Il existe aujourd’hui plusieurs mécanismes pour aider les familles à faire face aux dépenses d’adaptation de leur logement au handicap : principalement une prestation légale (la prestation de compensation du handicap (PCH)), les aides de l’Anah, le crédit d’impôt «accessibilité» et les aides d’Action logement (ex : 1 % logement). Pour instruire ces dernières, Action logement recourait jusqu’à présent aux services de l’Association pour le logement des grands infirmes (ALGI). Longtemps distribuées sous forme de prêts et de subventions, les aides d’Action logement ont été réduites puis suspendues en 2010, faute de ligne budgétaire pour les Pass travaux. Il en est résulté des difficultés financières pour les familles demandeuses, et pour l’ALGI dont la rémunération prenait principalement la forme de frais de dossiers. Conformément aux engagements du Gouvernement, plusieurs décisions récentes ont permis de sortir de cette situation préjudiciable à de nombreuses familles. Pour le stock de dossiers de 2010. Action logement a décidé de débloquer une enveloppe permettant d’apporter une réponse aux cas qui le justifient, dans la limite de 1,4 M€. Pour permettre à l’association de couvrir les frais de gestion de ces dossiers, l’Etat a décidé de lui accorder une subvention exceptionnelle de 50 000 €, partagée entre les ministères chargés du logement (30 000 €) et du handicap (20 000 €). Les engagements pris vis-à-vis de ces familles sont ainsi tenus. Pour le flux des nouveaux dossiers, l’Etat a décidé, en lien avec les partenaires sociaux, d’ouvrir une enveloppe de Pass travaux de 250 M€ par an sur le triennal 2012-2014, dont une partie sera réservée à l’adaptation du logement au handicap. Pour cette seule action, d’ailleurs, une partie des aides pourra continuer à être distribuée sous forme de subventions, afin de tenir compte du besoin particulier de solvabilisation des ménages concernés. La nouvelle définition des emplois du 1 % logement ne remet donc pas en question l’engagement d’Action logement en faveur des personnes handicapées. Deux questions restent à traiter : l’éligibilité aux aides d’Action logement et leur mode de distribution. Sur ces deux points, il appartient au conseil de surveillance de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), et à lui seul, d’arrêter ses choix. S’agissant de l’éligibilité, l’Etat a appelé l’attention d’Action logement, qui souhaite se recentrer sur les salariés, sur la spécificité du lien qu’entretiennent les personnes handicapées avec le monde du travail, afin d’éviter que des règles trop restrictives sur ce point ne réduisent la portée des aides. S’agissant du mode de distribution, Action logement doit opter entre le statu quo, c’est-à-dire le maintien de la collaboration avec l’ALGI, si l’efficience d’un tel partenariat le justifie, et une distribution par le canal classique des collecteurs. La question de l’avenir de l’ALGI ne se confond donc pas avec celle, plus générale, de la politique d’adaptation du logement au handicap : les aides qu’elle distribue ne sont pas remises en cause dans leur principe, et leur distribution sera assurée, le cas échéant par d’autres canaux, si Action logement le décide. Plus généralement, le gouvernement a décidé de considérer la politique d’adaptation du logement dans sa globalité, et d’en améliorer la cohérence. A cette fin, il a décidé la création d’un groupe de travail au sein du Conseil national de l’habitat (CNH), auquel il appartiendra de recenser l’ensemble des aides existantes en la matière, de vérifier leur bonne articulation et de recommander, le cas échéant, les adaptations qui paraîtraient nécessaires pour en améliorer l’accès et l’efficacité.
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