Anny Poursinoff
Question N° 126686 au Ministère du du territoire
Question soumise le 24 janvier 2012
Mme Anny Poursinoff alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le risque de contamination des OGM. En parallèle des conséquences pour la biodiversité et sur la santé publique, ce risque constitue également un danger pour les activités des agriculteurs. É cet égard, la production non OGM contaminée à l'insu du plein gré des paysans peut elle aussi générer des dommages économiques, sanitaires ou environnementaux. Les compagnies d'assurances reconnaissent elles-mêmes le risque de contamination de cultures traditionnelles par les OGM puisqu'elles refusent de s'engager et demandent aux paysans de signer un avenant excluant ce risque de leur assurance responsabilité civile. Cette attitude témoigne de l'impossibilité d'assurer le risque OGM : c'est donc une reconnaissance supplémentaire de leur dangerosité. C'est pourquoi, tout en réitérant la nécessité d'interdire toute utilisation d'OGM en plein champ, elle souhaite attirer son attention sur l'importance de réaffirmer le droit des agriculteurs d'être assurés contre la contamination par des OGM.
Réponse émise le 15 mai 2012
La loi n° 2008-595 relative aux Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) comporte des dispositions visant à protéger les filières conventionnelles et biologiques contre les dommages économiques liés à la dissémination d'OGM, dans le cas où des OGM seraient cultivés en France. Tout exploitant mettant en culture des OGM devra respecter des conditions techniques, notamment des distances d'isolement visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres productions. Un projet d'arrêté du Ministère chargé de l'Agriculture définissant ces conditions, élaboré sur la base d'un avis du HCB, a été notifié à la Commission Européenne. La loi prévoit également que tout exploitant agricole mettant en culture des OGM est responsable de plein droit du préjudice économique résultant de la présence accidentelle d'OGM dans la production d'un autre exploitant lorsque cette présence accidentelle conduit à étiqueter la récolte comme contenant des OGM, en application des dispositions européennes relatives à l'étiquetage des OGM. Un exploitant qui aurait l'intention de cultiver des OGM devrait donc au préalable souscrire une garantie financière couvrant sa responsabilité pour pouvoir indemniser de tels préjudices. Un décret du Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, en cours de préparation, précisera les modalités de mise en oeuvre des dispositions de la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.