Déclaration du gouvernement préalable au conseil européen et débat sur cette déclaration

I. - À la première phrase de l'alinéa 51, substituer au taux : « 0,01% », le taux : « 0,05% ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 61. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que dès lors que le taux d'annulation ou de modification des ordres relatifs à des opérations à haute fréquence, à l'e...

À l'alinéa 34, substituer au taux : « 40% », le taux : « 50% ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que le défaut de transmission des informations prévues au VII de l'article 235 ter ZD entraîne l'application d'une majoration de 50 % du montant de la taxe due dans un soucis de juste lisibilité de la sanction encourue ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nul ne saurait sérieusement imaginer qu'une telle par une hausse de 1,6 point du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pourrait être sans conséquence, tant sur le plan social que sur celui de l'activité économique. L'adoption d'une telle mesure, dans un contexte d'urgence et sans étude pré...

À l'alinéa 5, après le mot : « agriculteur », insérer les mots : « qui effectue une sélection conservatrice visant à reproduire les caractères distinctifs et uniquement distinctifs de la variété protégée ou qui commercialise sa récolte sous la dénomination de la variété protégée ». Exposé sommaire : Il convient de limiter la protection des...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « les espèces énumérées par le règlement (CE) n°2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ainsi que pour d'autres espèces qui peuvent être énumérées par décret en Conseil d'État » les mots : « toutes les espèces ». Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 4° Aux actes accomplis à des fins d'adaptation à l'environnement local ou d'autoconsommation. ». Exposé sommaire : Les multiplications successives d'une partie de la récolte dans un même environnement font apparaître des caractères nouveaux d'adaptation à cet environnement. Avec les cultures en ...

À l'alinéa 8, après le mot : « multiplication », insérer les mots : « conservant l'ensemble des caractères distinctifs ». Exposé sommaire : Les multiplications successives d'une partie de la récolte dans un même environnement font apparaître des caractères nouveaux d'adaptation à cet environnement. Avec les cultures en mélanges de variétés...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les obtentions végétales d'un genre ou d'une espèce bénéficiant du régime de protection institué par les dispositions du présent chapitre ne sont pas brevetables ». Exposé sommaire : L'interdiction de breveter une variété est de plus en plus souvent contournée par le dépôt de brevet sur les comp...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 660-5. - Le statut, les obligations et les droits des acteurs de la conservation des ressources phytogénétiques, notamment les sélectionneurs privés ou publics, les agriculteurs, les amateurs individuels ou associatifs, les organismes de recherche ou de formation, sont définis par...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : «, sauf dans le cas de multiplication de semences de variétés du domaine public ou sélectionnées à la ferme pour les adapter au milieu local. » Exposé sommaire : Il convient de limiter la protection des obtentions végétales à son objet et de ne pas l'étendre à des variétés non protégées ni de remettre en c...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « performance », le mot : « qualité ». Exposé sommaire : Définir et évaluer la qualité des soins est une démarche fondamentale si l'on veut améliorer le système de santé. Comme l'a montré le rapport Stiglitz sur la mesure des performances économiques et du progrès social, l'évaluation...

À l'alinéa 4, après le mot : « santé », insérer les mots : « ainsi que l'accord national visé à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les centres de santé soient nommés dans cet article puisqu'ils font partie de l'expérimentation organisée quant aux nouveaux m...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 1,6 % », le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement souhaitent améliorer le système de formation continue des médecins et s'assurer de son indépendance. Comme le signale l'étude d'impact, les moyens disponibles pour mettre en place le développemen...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 1,6 % », le taux : « 3 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent améliorer le système de formation continue des médecins et s'assurer de son indépendance. Comme le signale l'étude d'impact, les moyens disponibles pour mettre en place le développement professionnel contin...

Après le mot : « publicitaires », la fin du 3° du I de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'élargir l'assiette de la contribution des industries pharmaceutiques en intégrant les dépenses liées à la promotion de leurs produits dans la presse médicale, jusqu...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport établissant un bilan précis des structures publiques et privées non lucratives existantes en matière d'accueil de la petite enfance, corrélé aux besoins de financement sur l'ensemble du territoire pour permettre la mise en place d'un véritable service public de la peti...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 8 % », le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : En attendant une refonte complète du financement de la solidarité et de la fiscalité, les auteurs de cet amendement proposent d'augmenter le taux du forfait social versé au titre de l'intéressement et de la participation ainsi que les contributions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement confirment leur opposition à la réforme des retraites initiée par le gouvernement l'année dernière dont les nombreuses injustices ont été dénoncées. Aussi, ils contestent les objectifs de dépense de la branche vieillesse 2012 dont la « progression relativement modérée trad...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces coûts sont compensés par la création d'une taxe additionnelle sur les recettes publicitaires du sport professionnel selon des modalités de calcul définies par décret ». Exposé sommaire : Les sportifs amateurs de haut niveau, comme les femmes qui ont dû interrompre leur carrière pour élever ...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « structures », insérer les mots : « publiques ou privées à but non lucratif ». Exposé sommaire : Le gouvernement actuel souhaitant réduire les dépenses de santé, il serait cohérent de réserver les moyens de financement des politiques au travers du Fonds d'intervention régional (FIR) aux ...