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Les interventions de Annick Lepetit sur ce dossier

1639 amendements trouvés


06/07/2009 — Amendement N° 241 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « L'ouverture dominicale, dans le périmètre d'usage de consommation exceptionnel, n'est valide qu'en présence d'une acceptation expresse de toutes les communes touchées par cette ouverture. ». Exposé sommaire : Il convient de protéger le commerce de centre-ville de communes qui pourraient voir le...

06/07/2009 — Amendement N° 230 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « À l'appui de la consultation, le préfet présente un relevé de l'état exact du commerce, daté de moins de trois mois, sur le ressort des autorités consultées. ». Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par son texte même.

06/07/2009 — Amendement N° 229 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas légitime de créer des zones de droit particulier au motif d'une proximité frontalière d'un Etat dans lequel la règle serait différente de la nôtre. Si ce principe devait être adopté, il n'y aurait aucune raison logique que, par capillarité, ces zones de droit particulier n'entraînent ...

06/07/2009 — Amendement N° 228 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

À l'alinéa 10, après le mot : « personnel, », insérer les mots : « qui a exprimé par écrit son volontariat pour travailler le dimanche, ». Exposé sommaire : Conformément à l'énoncé du titre de la PPL qui pose le volontariat en principe pour le travail dominical, il convient de préciser dès le premier alinéa de l'article nouveau L. 3132-25-...

06/07/2009 — Amendement N° 227 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

À l'alinéa 10, après le mot : « personnel », insérer les mots : « , à l'exception des bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'insertion dans l'emploi ». Exposé sommaire : Les salariés, les jeunes ou demandeurs d'emploi âgés de plus de 45 ans, en formation dans le cadre d'un contrat de formation professionnelle,...

06/07/2009 — Amendement N° 226 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Bloche, M. Caresche, Mme Hoffman-Rispal, Mme Lepetit, Mme Mazetier, M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, ...

À l'alinéa 10, après le mot : « habitants, », insérer les mots : « à l'exception de l'agglomération parisienne, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure l'agglomération de Paris qui ne souhaite pas l'application de telles dispositions concernant l'ouverture des commerces le dimanche.

06/07/2009 — Amendement N° 225 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Roy, M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton,...

À l'alinéa 10, après le mot : « habitants », insérer les mots : « à l'exception de l'agglomération lilloise, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure l'agglomération de Lille qui représente à peine 1 million d'habitants et qui, de plus, ne souhaite pas l'application de telles dispositions concernant l'ouverture des commer...

06/07/2009 — Amendement N° 224 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Muet, Mme Crozon, M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Lemorton...

À l'alinéa 10, après le mot : « habitants », insérer les mots : « à l'exception de l'agglomération lyonnaise, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure l'agglomération de Lyon qui représente à peine 1 million d'habitants et qui, de plus, ne souhaite pas l'application de telles dispositions concernant l'ouverture des commer...

06/07/2009 — Amendement N° 223 au texte N° 1782 - Article 1er (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. - L'article L. 3132-26 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'employeur fait appel aux seuls salariés volontaires qui ont exprimé leur demande par écrit. « Le refus du salarié de travailler le dimanche ne constitue pas un motif légitime de sanction à so...

06/07/2009 — Amendement N° 222 au texte N° 1782 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Le code du travail est ainsi modifié : I. - Aux premier et deuxième alinéas et à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 1, après le mot : « Gouvernement », sont insérés les mots : « ou le législateur ». II. - Au troisième alinéa du même article, après le mot : « Gouvernement », sont insérés les mots : « ou au législateur ». III...

06/07/2009 — Amendement N° 221 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « Art. L. 3132-25-1. - À l'exception des commerces de plus de 300 mètres carré proposant de l'alimentation, ou de l'électroménager, sans préjudice (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit de préserver le tissu commercial de centre ville contre les attaques des grands centres commercia...

06/07/2009 — Amendement N° 220 au texte N° 1782 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Le code du travail est ainsi modifié : I. - Aux premier et deuxième alinéas et à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 1, après le mot : « Gouvernement », sont insérés les mots : « ou le Parlement ». II. - Au troisième alinéa du même article, après le mot : « Gouvernement », sont insérés les mots : « ou au Parlement ». III. - ...

06/07/2009 — Amendement N° 218 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Préalablement à toute ouverture, les établissements ouverts le dimanche doivent s'assurer de la possibilité pour le personnel d'emprunter les transports collectifs. ». Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par son texte même.

06/07/2009 — Amendement N° 217 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Préalablement à toute ouverture, les établissements ouverts le dimanche doivent proposer à leurs frais, un mode de garde adapté aux enfants des salariés. ». Exposé sommaire : Il convient d'assurer aux salariés, notamment pour les familles monoparentales, les moyens de garde d'enfants le dimanch...

06/07/2009 — Amendement N° 216 rectifié au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , si cet accord prévoit des contreparties supérieures à celles fixées par cette décision. ». Exposé sommaire : L'accord collectif ne saurait prévoir des contreparties pour les salariés qui travaillent le dimanche dans le commerce, inférieures à celles prévues par la décision unilatérale de l'employeur.

06/07/2009 — Amendement N° 214 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

À la deuxième phrase de l'alinéa 19, après le mot : « contreparties », insérer les mots : « minimales et d'ordre public ». Exposé sommaire : Un accord collectif ne saurait prévoir des contreparties pour les salariés qui travaillent le dimanche dans le commerce, inférieures à celles prévues par la loi.

06/07/2009 — Amendement N° 213 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Après le mot : « auprès », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 19 : « du personnel de l'entreprise ou de l'établissement ». Exposé sommaire : C'est bien l'ensemble du personnel de l'entreprise qui est concerné par la dérogation au repos dominical, des changements de postes pouvant amené telle personne à devoir travailler...

06/07/2009 — Amendement N° 212 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Il convient de donner du pouvoir au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel s'ils existent.

06/07/2009 — Amendement N° 211 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Supprimer les deux premières phrases de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les autorisations accordées au vu d'une décision unilatérale de l'employeur. Dans les entreprises ou établissements dépourvues de délégué syndical non assujettis à l'obligation annuelle de négocier, un accord collectif de branche o...