Questions au gouvernement

Après le mot : « portuaires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « . Il inscrira en 2009 dans les conclusions d'un comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires dédié aux dessertes portuaires, priorité nationale, les conditions d'une amélioration de la qualité et de la modernisation de la desserte terrestre des...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « internationale », insérer les mots : « et de leur desserte multimodale, en particulier massifiée, ». Exposé sommaire : Il s'agit de rédiger cet article de façon plus précise

À la dernière phrase de l'alinéa 1, après le mot : « ferroviaire », insérer les mots : « et fluvial ». Exposé sommaire : Comme le démontrent les statistiques des 10 dernières années, le fort développement du transport fluvial repose en particulier sur le transport de conteneurs, sur le bassin du Rhône, celui de la Seine Il est donc propos...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « dioxyde de carbone », les mots : « gaz à effet de serre ». Exposé sommaire : En 2005, la France s'est engagée à diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050. L'Europe s'est engagée à réduire de 20 % ses émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020. Il co...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « primaire » le mot : « finale ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'objectif de 2010 en passant de 50 kWh par mètre carré en énergie primaire consommée à 50 kWh en énergie finale afin de garder un objectif réalisable tout en constituant une réelle incitation aux filières industrielles françaises ...

Après l'alinéa 90 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Garant de la bonne conduite du service public portuaire, l'État assure au grand port maritime le niveau de financement nécessaire à l'accomplissement des objectifs définis dans son projet stratégique ». Exposé sommaire : La particularité des ports français par rapport aux autres ...

I. - Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Lorsqu'une collectivité locale a participé au financement de ces biens fonciers et immobiliers, le produit de la vente lui est reversé au prorata des investissements qu'elle a réalisés. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Les présentes exonérations de taxe professionnelle sont compensées à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale. « V. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à d...

I. - Compléter la dernière phrase de l'alinéa 90 de cet article par la phrase suivante : « ; celle-ci doit tenir compte des investissements réalisés par l'État ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus...

Avant le 1er janvier 2009, il est organisé un comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires sur la politique portuaire française. Exposé sommaire : Si une modernisation du statut des ports autonomes était attendue, ce texte manque considérablement d'ambition pour les ports français. En effet, c'était une véritable ...

Dans l'alinéa 91 de cet article, après les mots : « compétente », insérer les mots : « dans le respect de ses missions de service public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever toute ambiguïté quant à la volonté et la capacité de l'État à assurer ses missions de service public portuaire lorsqu'un grand port maritime est institué. ...

Compléter l'alinéa 16 de cet article par la phrase suivante : « L'institution d'un grand port maritime renforce les capacités de l'État à assurer les missions de service public portuaire qui lui incombent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever toute ambiguïté quant à la volonté et la capacité de l'État à assurer ses missions de ser...

Après les mots : « domaine public, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article : « doit prévoir des objectifs de trafic et des sanctions financières applicables en cas de non respect des engagements pris ». Exposé sommaire : L'engagement conventionnel doit comprendre des objectifs de trafic et des pénalités e...

Au plus tard, trois ans après l'adoption de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant le bilan de l'application de la loi et de ses conséquences économiques, sociales et environnementales. Exposé sommaire : Il semble important trois ans après la mise enoeuvre de la réforme de faire un bilan de son application e...

Supprimer l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un alinéa qui tend à restaurer par décret un pouvoir de suppression des dispositions obtenues par la négociation.

Substituer à l'alinéa 8 de cet article les quatre alinéas suivants : « III. - Une commission d'évaluation veille au bon déroulement et à la transparence de la procédure fixée au I du présent article. « Elle fait procéder par un expert indépendant à une évaluation de la valeur des biens et des droits réels avant leur cession. « Cette évaluat...

I. - Dans l'alinéa 41 de cet article, substituer aux mots : « de l'État », les mots : « d'une personne morale de droit public » II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans la première phrase de l'alinéa 42 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire bénéficier de cette réforme non seulement les ports auton...

Dans l'alinéa 77 de cet article, après les mots : « de grands ports maritimes », insérer les mots : «, de ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements » Exposé sommaire : Il s'agit de veiller à ce que la création d'un conseil de coordination interportuaire puisse également se faire avec les ports décentr...

Compléter la première phrase de l'alinéa 68 de cet article par les mots : « et après consultation, sur les candidatures, des collectivités territoriales et de leurs groupements ». Exposé sommaire : Les élus locaux doivent pouvoir donner un avis avant la nomination du président du directoire. Par ailleurs, pour que cette consultation soit eff...

Compléter l'alinéa 55 de cet article par les mots : « ainsi qu'un représentant de l'union locale maritime et portuaire ». Exposé sommaire : Un représentant de l'Union locale maritime et portuaire doit pouvoir siéger auprès des personnalités qualifiées au même titre que le représentant des CCI.