Protection des consommateurs

Cet amendement d'une grande limpidité dispose que la banque doit informer son client des sommes prélevées sur son compte au titre des frais bancaires au moins quinze jours ouvrés avant la date de prélèvement desdits frais. En effet, nous connaissons tous le montant excessif des frais bancaires, qui a explosé ces dernières années et met en diffi...

Nous partageons la volonté de M. Estrosi, du rapporteur et du Gouvernement de mieux connaître les marges des grands distributeurs ; c'était également l'objectif de l'observatoire créé à cet effet. Depuis longtemps nous dénonçons le rapport de force totalement déséquilibré entre les producteurs, les industriels et les grands distributeurs. La qu...

Cet amendement prévoit de modifier le code de la propriété intellectuelle par l'ajout de deux alinéas. Comme l'a dit notre collègue Jean Dionis du Séjour, les pièces de rechange sont actuellement protégées dans notre pays au titre des dessins et modèles, ce qui n'est pas le cas dans tous les pays de l'Union européenne. Cette règle prive les con...

J'en conviens, il n'y a plus d'amendement, mais nous avons entamé un débat intéressant. Il va falloir le poursuivre. Le sujet est complexe et passionnant. Nous sommes tous attachés à l'emploi industriel en France. Nous avons tous intérêt à le développer, particulièrement dans ce contexte économique et social et compte tenu d'un chômage qui gri...

Il s'agit d'ajouter dans le code de la consommation une section I A interdisant la vente de biens et services à usage prohibé et prévoyant les peines afférentes. Si un produit est interdit à l'usage, il doit être aussi interdit à la vente. Malheureusement, cette pratique commerciale existe et n'est pas acceptable, notamment en raison de ses ef...

Je serai très brève, car j'imagine que M. le rapporteur va me répondre que, là aussi, la LME a tout prévu. Il s'agit d'ajouter dans le code de la consommation que : « Durant le temps de la garantie, le service après vente ne fait l'objet d'aucune demande de versement de frais autres que ceux résultant de la réparation expressément acceptée par...

Cet amendement a pour objet de préciser qu'un emprunteur doit avoir le choix de son assureur lorsqu'une assurance décès-invalidité est exigée par la banque, dans le cadre d'un prêt. Il s'agit là de la meilleure information possible du consommateur.

La création de catégories de contrats assurance emprunteur simplifierait la lecture de la fiche d'information standardisée, tout en rendant plus effective la liberté de choix par l'emprunteur. En effet, le banquier ne pourra objecter aucun argument à réception d'un contrat d'assurance tiers de la même catégorie que le contrat groupe qu'il propo...

Cet amendement concerne la marge nette des grands distributeurs. Il tend à insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les moyennes et grandes surfaces affichent de manière visible la liste des marges nettes adressées à l'observatoire des prix et des marges prévu à l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime. Tout manquement à cet affichag...

Le consommateur manquant parfois d'informations objectives, l'amendement n° 329 rectifié vise à préciser que, lors de la soumission de l'offre commerciale au consommateur, le vendeur doit indiquer que la durée de la garantie est de deux ans au titre de la garantie légale de conformité. En effet, le consommateur se voit souvent proposer des gara...

L'objet de cet amendement est de créer un outil dissuasif qui permettra au consommateur d'obtenir un remboursement dans le délai légal et sans avoir besoin d'entamer une procédure judiciaire. En effet, les consommateurs ont régulièrement du mal à se faire rembourser les sommes versées à la commande, le paiement d'intérêts au taux légal n'étant...

Cet amendement vise à créer un outil dissuasif qui permettra au consommateur d'obtenir un remboursement dans le délai légal et sans avoir besoin d'entamer une procédure judiciaire. En effet, le paiement d'intérêts au taux égal n'est manifestement pas dissuasif. Il s'agit par conséquent de compléter l'alinéa 28 par les mots : « ou, s'il est plu...

Cet amendement a pour objet de limiter le préjudice subi par le consommateur en cas d'absence de livraison d'un bien. L'amendement n° 330 rectifié prévoit qu'à défaut de justification du motif de la non-exécution du contrat par le fournisseur, cette dernière est présumée résulter de l'indisponibilité du bien ou du service commandé.

Il est aujourd'hui de plus en plus fréquent de voir apparaître dans les conditions générales de vente des délais indicatifs de livraison, donnés à titre informatif. Le consommateur est laissé ainsi dans le plus grand flou quant à la date effective de réception de sa commande. Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 114-1 oblige les profession...

Je vais apporter de l'eau au moulin de François Brottes. Il ne se passe pas une semaine sans que nous recevions dans nos boîtes aux lettres trois ou quatre flyers pour « alpaguer » nos concitoyens dans des lieux de rendez-vous divers et variés, des hôtels par exemple, pour une réunion au cours de laquelle des entreprises sur le tract que j'ai...

Cet amendement vise à compléter le code de la consommation par un nouvel article destiné à encadrer la pratique des ventes privées, notamment sur internet, et des magasins dits d'usine. Il est avéré que les marchandises vendues dans ces circuits ne sont pas déstockées mais fabriquées spécialement. Le consommateur est ainsi abusé car il croit ac...

Avec cet amendement, on risquait de toucher très sérieusement à la santé publique. En effet, il ne s'agit pas là seulement d'un texte pour les consommateurs : c'est un sujet de santé publique qui est abordé. Cet amendement visait à modifier le code de la santé publique s'agissant des moins de seize ans, ce qui était grave. Il ouvrait la possibi...

Nous savons que les biens commandés ne sont pas toujours livrés. Il arrive que des professionnels ne puissent pas honorer leurs commandes et, en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, le consommateur spolié ne sera pas remboursé. Notre amendement vise à le protéger dans les cas, certes exceptionnels mais particulièrement désagréables, o...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, dans notre pays, la consommation est le moteur de la croissance,...

..mais notre appareil de production est en panne, ce qui est fort dommage. Bâtir la croissance sur un seul moteur est très risqué, et ce n'est sans doute pas la bonne option économique. Dans ce contexte, nous devons être très attentifs au droit, à la protection et à l'information du consommateur qui, avec la libéralisation mondialisée des écha...