Protection des consommateurs

En effet ! Ce texte devait corriger les effets néfastes du déséquilibre entre les zones commerciales de périphérie, fustigées par tous, et les centres-villes. M. Patrick Ollier, qui, aujourd'hui, est devenu ministre, a certes déposé une proposition de loi discutée en première lecture par chacune des assemblées en 2010, mais avec deux ans de ret...

Monsieur le secrétaire d'État, sans changer de ton, avec constance et ténacité, je vous présente un article additionnel avant l'article 1er qui concerne l'action de groupe. Il s'agit d'instaurer en France une véritable action de groupe permettant à des victimes ayant subi un même dommage, qu'il soit relatif à la consommation, à la santé, à l'e...

qui rejoint parfaitement les critiques et la volonté exposées à l'occasion du présent amendement. Et ce n'est pas l'actualité récente, notamment celle du Mediator ou de différentes victimes sanitaires, qui va nous faire changer d'avis, car ces victimes sont démunies face à de grands groupes lorsqu'il s'agit d'aller en justice.

Je suis désolée de revenir une nouvelle fois sur l'urbanisme commercial. Le travail entamé en 2008 qui ne date certes pas de quatorze ans et demi n'est pas achevé et ne peut, il me semble, rester en l'état. Ce long amendement propose de modifier le code de l'urbanisme et de prendre en compte la fameuse proposition de loi Piron-Ollier tendan...

Nous souhaitons revenir une nouvelle fois sur le « temps partagé ». Un certain nombre de personnes se trouvent enfermées dans des sociétés d'attribution d'immeubles à jouissance en temps partagé sans pouvoir en sortir. Il s'agit, par cet amendement, d'assortir une obligation, déjà acquise, d'un délai sans lequel cette obligation est dénuée de ...

Il s'agit de modifier le code général des impôts, en précisant : « elles refusent d'indiquer leur marge nette par produit à l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires prévus à l'article L. 691-1 du code rural et de la pêche maritime. » L'Observatoire des prix récemment créé est un dispositif trop peu contraignant vis-à-vis...

Il s'agit toujours du temps partagé. Cet amendement vise à assouplir les règles de retrait en substituant la règle de la majorité à celle de l'unanimité. Il va donc un peu plus loin que le précédent. Cela rendrait service à toutes les personnes liées dans ces sociétés.

Il est avéré que l'état des lieux d'entrée et de sortie ainsi que la récupération du dépôt de garantie constitue deux des plus grandes sources de litiges traités par les associations de consommateurs dans le domaine du logement parce que les locataires sont très souvent mal informés quant à l'importance de l'état des lieux et désarmés devant un...

Cet amendement vise à interdire les modifications contractuelles d'une offre de fournitures d'un service de communications électroniques sans un accord exprès du consommateur. En effet, des services sont parfois proposés de manière gratuite pendant une période d'essai, mais ces propositions gratuites deviennent, dans le silence, des services pa...

Cet amendement vise à limiter les frais d'agence incombant au locataire. À l'heure actuelle, en effet, les frais d'agence sont importants, souvent déconnectés du coût réel de la prestation, et font parfois l'objet d'abus. Cet amendement vise notamment la rédaction du bail, dont le coût peut varier du simple au double. Vous dites, monsieur le s...

La réglementation applicable aux locations meublées doit être précisée sur de nombreux points. Ainsi, il n'existe pas de liste claire et précise des réparations auxquelles le locataire sera tenu. Il est donc nécessaire de combler les lacunes de la réglementation, qui laissent une grande liberté au bailleur, lequel peut imposer un certain nombre...

Cet amendement vise à encadrer les pratiques liées au dépôt de garantie ou à la caution. Un tel encadrement fait en effet défaut en matière de locations meublées ; le bailleur peut donc prévoir un dépôt de garantie allant jusqu'à trois ou quatre mois de loyer en principal. En outre, aucun délai n'est attaché à sa restitution. Nous proposons don...

Je ne vois pas en quoi le fait de vouloir réglementer le dépôt de garantie et le délai de restitution de ce dépôt constitue un problème. Ainsi, dans le domaine du tourisme, plusieurs labels, tels Clévacances ou Gîtes de France, prévoient dans leurs contrats de location des dispositions spécifiques relatives au dépôt de garantie. L'encadrement l...

La pénurie de logements est une réalité, le chômage des jeunes aussi. Il rend leur autonomie tardive et difficile sur le plan financier et, par conséquent, sur le plan des logements. Cet amendement prend en compte ce contexte social et tend à considérer les enfants majeurs vivant au domicile de leurs parents comme des personnes vivant au foyer...