Développement et modernisation des services touristiques

Nous voici parvenus au terme de l'examen de ce projet de loi. Vous me permettrez à cette occasion de dire un mot sur la méthode qui a prévalu à l'examen de celui-ci, mais aussi sur le fond du texte. Sur la méthode, tout d'abord, comme j'ai eu l'occasion de le dire lors de nos débats, monsieur le secrétaire d'État, nous sommes, pour de nombreus...

Surtout, pas de cette manière, au détour d'un cavalier législatif, voté à la va-vite. Vous faites une erreur sur le moment choisi et sur la méthode. Le moment, parce que nous sommes en pleine crise des finances publiques. La méthode, parce qu'au lieu de faire de la baisse de la TVA la contrepartie d'améliorations des conditions salariales ou d'...

Cet amendement vise à insérer, après l'article L.321-1 du code du tourisme, un article L. 321-2 ainsi rédigé : « Au plus tard huit jours après la décision d'attribuer le permis de construire de la résidence de tourisme, le choix du gestionnaire doit être porté à la connaissance du maire. » Le texte nous semblait présenter une lacune sur ce po...

Monsieur le rapporteur, nous n'avons pas beaucoup débattu sur ce point. Mais nous avions décelé là une vraie difficulté. J'associe Pascale Got et les membres du groupe socialiste à cet amendement, qui tend à résoudre un problème important d'information sur l'identité du gestionnaire. Vous n'avez pas accepté notre amendement précédent qui prévo...

Nous proposons de créer dans le domaine de tourisme de nouveaux concours et de nouvelles formations pour les agents des collectivités. En effet, si nous voulons demain retrouver les parts de marché que nous avons perdues, la qualité de l'accueil est primordiale, et elle est l'affaire de tous.

Nous proposons, à la première phrase de l'alinéa 6, de substituer au mot : « unanime », les mots : « à la majorité ». Mes collègues ont en effet rappelé la quasi-impossibilité de sortir d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. Ainsi, aujourd'hui, certaines personnes se trouvent dans une vraie impasse, et des drame...

M. Ménard a évoqué l'amendement adopté au Sénat, mais non retenu par la commission de l'Assemblée. Nous souhaitons y revenir parce qu'il est plus protecteur pour le consommateur. Il indiquait en effet : « Ce retrait [ ] est de droit lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession. ...

Vous avez bien compris, monsieur le président, que nous souhaitions subordonner la baisse de la TVA à partir du 1er juillet à la signature d'un accord de branche entre les partenaires sociaux sur la formation, les salaires et l'emploi. Cet accord, d'ailleurs, apporterait peut-être une réponse aux questions posées par M. Mariani. La décision de...

Cet amendement concerne essentiellement les centrales de réservation Gîtes de France qui relèvent de la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Les exigences d'aptitudes professionnelles qui en résultent sont plus particulièrement adaptées aux acteurs professionnels de l'immobilier. Le texte prévoit, quant à lui, une liste de conditions d'aptitudes, fon...

Le mot « significative » n'est pas assez précis et laisse une trop grande place à l'interprétation. Il est nécessaire de le supprimer pour que l'acheteur ait vraiment le choix, en cas de modification du prix, entre maintenir son contrat et le résilier.

Nos arguments sont identiques à ceux de M. Tardy. En effet, nous pensons qu'il convient de supprimer la référence, prévue par le texte, à la limite du dédommagement en cas de préjudice subi lors d'un voyage à forfait, limite prévue par les conventions internationales applicables aux compagnies aériennes, ferroviaires et maritimes. En effet, s...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, il était temps et même urgent de s'attaquer au chantier du développement et de la modernisation de nos équipements touristiques. Il était même d'une importance vitale, en cette période de crise économique, de renforcer un secteur stratégique de l'économie française, représen...

En matière de TVA, le vrai débat doit aujourd'hui tourner autour des moyens dont se dote l'État pour que la baisse ait un effet vertueux, tant du point de vue économique que du point de vue social. Le contrat d'avenir, signé le 28 avril 2009 lors des états généraux de la restauration, a permis d'annoncer un grand nombre d'engagements. Ainsi, ...

Je vous répète aujourd'hui que, si son contenu même n'est pas critiquable, le contrat d'avenir est loin d'être suffisant. Les législateurs que nous sommes ne devraient pas tolérer qu'on acte par la loi une telle dégradation des finances publiques sans qu'aucune condition, sans qu'aucun gage ne soit inscrit dans cette loi. (Applaudissements sur ...

Voilà la réalité économique sur le terrain ! Parce que vous faites le choix, en pleine crise de nos finances publiques, de baisser le taux de TVA, vous devez plus encore qu'en période de croissance économique vous assurer de l'efficience de cette mesure. Or vous ne l'assortissez d'aucune condition préalable, vous abritant derrière un contrat d...

En complément de l'amendement de M. Couve, nous souhaitons que le Gouvernement, au plus tard six mois après l'adoption de la présente loi, remette au Parlement un rapport faisant notamment le point sur les effectifs à accorder à l'agence pour lui permettre d'assurer ses nouvelles missions. Tout à l'heure, nous avons souligné l'importance de ce...

Cet amendement propose d'insérer à l'alinéa 9, après la référence : « L. 324-1 », les mots : « et au deuxième alinéa de l'article L. 324-3-1 ». Par souci de cohérence et d'efficacité, il est proposé que les organismes nationaux de promotion et de contrôle des meublés tels les Gîtes de France et Clévacances puissent également délivrer des c...

Dans le prolongement des préoccupations formulées par Michel Ménard, nous souhaitons créer un article additionnel visant à interdire la cession d'emplacements en pleine propriété sur un terrain de camping. Depuis quelques années, en effet, nous constatons une certaine dérive. Un camping est un équipement de loisirs qui a fait l'objet d'une auto...

L'argumentaire que j'ai présenté précédemment vaut également pour cet amendement, qui vise à insérer, après l'article L. 443-3 du code de l'urbanisme, un article L. 443-3-1 ainsi rédigé : « Les résidences mobiles de loisirs situées sur des terrains de camping classés au sens du code du tourisme ne peuvent être installées sur des emplacements a...