Amendements d'Annick Le Loch

Après l'article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé : « Chapitre V ter « Choix des modes de scrutin « Art. L. 52-19. - Les projets et les propositions de loi ayant pour objet l'organisation des élections ou le choix des modes de scrutin font l'objet d'une évaluation a priori et a posteriori. Les documents...

Après l'article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé : « Chapitre V ter « Choix des modes de scrutin « Art. L. 52-19. - Les projets et les propositions de loi ayant pour objet l'organisation des élections ou le choix des modes de scrutin font l'objet d'une évaluation a priori et a posteriori. Les documents...

Après l'article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé : « Chapitre V ter « Choix des modes de scrutin « Art. L. 52-19. - Les projets et les propositions de loi ayant pour objet l'organisation des élections ou le choix des modes de scrutin font l'objet d'une évaluation a priori et a posteriori. Les documents...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Le professionnel visé par une interdiction de prise de paiement avertit les consommateurs de cette mesure et des biens et services sur lesquels elle porte. Cet avertissement prend la forme d'un message standard délivré par l'administration chargée de la concurrence et de la consommation. Il est affiché de façon cla...

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation est ainsi rédigée : « Au-delà, la somme due est, de plein droit, majorée du taux maximum du crédit à la consommation proposé par le vendeur. ». Exposé sommaire : Il s'agit de créer un instrument dissuasif qui permettra au consommateur d'obtenir un rembou...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de justification du motif de non-exécution du contrat par le fournisseur, cette dernière est présumée résulter de l'indisponibilité du bien ou du service commandé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre u...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « I. - Pour la vente par téléphone (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La vente par téléphone ou par tout autre moyen technique assimilable ne permet pas au consommateur d'être pleinement informé sur les caractéristiques et conditions de l'offre à laquelle il souscrit, même de façon volonta...

À l'alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que les conditions contractuelles applicables à la fourniture d'un bien ou service à distance sont facilement accessibles sur l'ensemble des supports de communication, et non pas laisser le choix de privilégier le site ...

À la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 121-20 du code de la consommation, les mots : « de l'acceptation de l'offre » sont remplacés par les mots : « de la première utilisation des prestations de services à exécution successive ». Exposé sommaire : Selon l'article L.121-20-2 du code de la consommation, à partir du moment où l...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Le délai de remboursement d'un consommateur qui annule sa commande pour non-respect des délais de livraison est extrêmement long alors même que la faute de l'absence de livraiso...

À la première phrase de l'article L. 121-20-1 du code de la consommation, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Le délai de remboursement d'un consommateur qui exerce sont droit de rétractation est aujourd'hui extrêmement long. Cela n'est pas sans poser de difficultés puisque le consommateur voit ainsi son ...

Après le mot : « droit, », la deuxième phrase de l'article L. 121-20-1 du code de la consommation est ainsi rédigée : « majorée du taux maximum du crédit à la consommation proposé par le vendeur ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de créer un outil dissuasif qui permettra au consommateur d'obtenir un remboursement dans le délai...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 7 par les mots : « et sur tout support de communication de l'offre ». Exposé sommaire : L'avertissement de la mesure d'interdiction de prise de paiement doit certes être clairement visible sur la page d'accueil du site internet. Il est proposé en conséquence d'obliger l'entreprise frappée par cette in...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les prises de paiement effectuées sont remboursées aux consommateurs lésés dans un délai de 10 jours. » Exposé sommaire : Certes, le présent alinéa propose une amende administrative en cas de non respect de l'injonction de non prise de paiement. Pour autant, le consommateur est lui lésé. Il con...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « En cas de mise enoeuvre de cette mesure d'interdiction temporaire de prise de commandes ou de prise de paiement avant la livraison intégrale du produit ou l'exécution effective du service, le professionnel devra en informer, sans délai et sous contrôle de l'autorité compétente, l'ensemble des clie...

Après le mot : « reconduite », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa propose la possibilité d'interdire de réaliser toute prise de paiement sur tout ou partie des biens et services proposés pour une période initiale qui ne peut excéder de deux mois. Le présent amendement défend l'idée que cette ...

Après le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le paiement de la commande ne peut être encaissé par le professionnel qu'après la livraison effective du bien commandé ou la prestation de service effectuée. Si le prix convenu excède les seuils mentionnés au premier alinéa, le...

Compléter l'alinéa 4 par les mots et les tableaux suivants : « , sauf à être modifiés ainsi : 1ère circonscription, cantons de : 7665-MONT-SAINT-AIGNAN 7642-ROUEN-1 7643-ROUEN-2 7644-ROUEN-3 7645-ROUEN-4 7646-ROUEN-5 7647-ROUEN-6 7668-ROUEN-7 2e circonscription, cantons de : 7601-ARGUEIL 7660-BOIS-GUILLAUME 7608-BUCHY 7611-CLERES...

Compléter l'alinéa 4 par les mots et les six tableaux suivants : « , sauf à être modifiés ainsi : 1ère circonscription, cantons de : 5442-MALZEVILLE 5419-NANCY-EST 5420-NANCY-NORD 5421-NANCY-OUEST 5422-NANCY-SUD 2e circonscription, cantons de : 5438-JARVILLE-LA-MALGRANGE 5435-SAINT-MAX 5443-SEICHAMPS 5440-TOMBLAINE 5436-VANDOEUVR...

Compléter l'alinéa 4 par les mots et les deux tableaux suivants : « , sauf à être modifiés ainsi : 1ère circonscription, canton : 5831-COSNE-COURS-SUR-LOIRE-NORD 5807-COSNE-COURS-SUR-LOIRE-SUD 5826-GUERIGNY 5802-LA-CHARITE-SUR-LOIRE 5816-NEVERS-CENTRE 5829-NEVERS-EST 5828-NEVERS-NORD 5830-NEVERS-SUD 5817-POUGUES-LES-EAUX 5818-POUIL...