Amendements d'Annick Le Loch

Après la troisième occurrence du mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « cas échéant d'une association recevable à exercer les droits reconnus à la partie civile en vertu de l'article 2-2 du code de procédure pénale, et le ministère public. Ces auditions ont lieu séparément. Elles peuvent se tenir en chambre du conseil. À l'issu...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Tout dépôt de plainte à l'encontre des faits et des auteurs visés à l'article 515-9 constitue une demande d'ordonnance de protection. ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à ce que toute victime déposant plainte contre les cas de violences qui font l'objet de la présente propositio...

À l'alinéa 5, après le mot : « assistée, », insérer les mots : « saisi avec l'accord de celle-ci par une association recevable à exercer les droits reconnus à la partie civile en vertu de l'article 2-2 du code de procédure pénale, ». Exposé sommaire : Amendement visant à permettre la saisine du juge par l'ensemble des parties civiles recev...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut délivrer » le mot : « délivre ». Exposé sommaire : Nous sommes dans cet alinéa en aval de l'appréciation par le juge, à partir des auditions de la victime et de l'auteur de violences, de la situation au sein du couple ou au sein de la famille. Par conséquent, puisque la situation de violences exer...

À l'alinéa 4, après le mot : « famille, », insérer les mots : « par un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un concubin, un ascendant, un descendant, un membre de la fratrie ou ». Exposé sommaire : L'ordonnance de protection doit pouvoir être délivrée à toutes les personnes en situation de danger. Il s'agit d'un am...

Dans chaque tribunal de grande instance, un magistrat du parquet spécialisé dans le suivi des violences de genre est désigné. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à un magistrat de coordonner et d'assurer la circulation de l'information au sein du tribunal. Dans chaque juridiction, des magistrats auront pour fonction le ...

L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'option prévue au premier alinéa ne peut avoir d'effet que pendant les deux premières années de la création de l'entreprise. » Exposé sommaire : Le statut de l'auto-entrepreneur inscrit la création d'entreprise comme une politique en soi, sans s'...

Compléter l'alinéa 38 par la phrase suivante : « La succession ne peut être réalisée qu'à due concurrence de l'excès de garantie dû aux créanciers. ». Exposé sommaire : Rédactionnel de précision. Il s'agit de garantir les intérêts des créanciers qui ont pris des risques pour aider au développement de l'entreprise.

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Au prétexte de sauvegarder les biens privés des entrepreneurs non « affectés » à l'activité professionnelle, le projet de loi organise une étanchéité entre les deux patrimoines de la même personne créés par la loi à l'égard des créanciers qui ont pris le risque d'apporter leur concours à la création d'...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 25 : « 1° À l'exception des garanties à long terme, les créanciers ( le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir, pour les garanties à long terme, un régime plus favorable aux créanciers afin d'éviter une restriction de la prise de risque dans ce domaine.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Rédactionnel de clarification. L'EIRL se présente comme une alternative à la forme sociétaire de l'EURL qui permet déjà aux entrepreneurs d'avoir accès aux garanties visées par le présent texte tout en respectant le cadre de la transparence sociétaire. Dans ce cadre, plutôt que d...

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , obligations ». Exposé sommaire : Rédactionnel de clarification. L'EIRL se présente comme une alternative à la forme sociétaire de l'EURL qui permet déjà aux entrepreneurs d'avoir accès aux garanties visées par le présent texte tout en respectant le cadre de la transparence sociéta...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La déclaration prévue au premier alinéa peut être cumulée avec l'exercice de la profession sous la forme de l'article L. 526-6 du présent code et des sociétés visées aux articles L. 223-1 à L. 223-43. ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 organise l'extinction du dispositif d'insaisissabilité prévu à l'article L.526-1....

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 37 : « À défaut de liquidation, un héritier (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Rédactionnel de précision.

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Le décès donne lieu à déclaration par un ayant droit, ou toute personne mandatée à cet effet, au lieu mentionné au 1° ou au 2° de l'article L. 526-6. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est important de prévoir qui déclare la renonciation ou le décès.

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « ou le décès donne lieu à déclaration », les mots : « donne lieu à déclaration par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est important de prévoir qui déclare la renonciation ou le décès.

Après le premier alinéa de l'article L. 526-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration prévue au premier alinéa peut être cumulée avec l'exercice de la profession sous la forme de l'article L. 526-6 du présent code et des sociétés visées aux articles L. 223-1 à L. 223-43. » Exposé sommaire : Il apparaît so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi organise une quatrième forme légale d'exercice de l'activité d'entrepreneur individuel, avec le régime de l'activité en nom propre, le régime de l'EURL, le régime de l'auto-entrepreneur. En 2003, le dispositif de l'insaisissabilité a été adopté par le législateur pour protéger...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article renvoie aux ordonnances notamment la question de l'évolution imposée par le présent projet de loi des régimes matrimoniaux. Une telle démarche contourne la discussion parlementaire indispensable sur ce type de débat juridique qui est d'une importance considérable pour la définition globale...

Après l'article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé : « Chapitre V ter « Choix des modes de scrutin « Art. L. 52-19. - Les projets et les propositions de loi ayant pour objet l'organisation des élections ou le choix des modes de scrutin font l'objet d'une évaluation a priori et a posteriori. Les documents...