Débat sur le pouvoir d'achat

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , ou par une association recevable à exercer les droits reconnus à la partie civile en vertu de l'article 2-2 du code de procédure pénale, ». Exposé sommaire : Amendement visant à permettre la saisine du juge par l'ensemble des parties civiles recevables et non uniquement par la personne en danger. L'ar...

Après l'alinéa 3, insérer les huit alinéas suivants : « III. - L'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé : « Art. 6 ter. - Tout agissement à connotation sexuelle subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un ...

À l'alinéa 4, après le mot : « exercées », insérer les mots : « au sein de la famille, ». Exposé sommaire : L'ordonnance de protection doit pouvoir être délivrée à toutes les personnes en situation de danger. Il s'agit d'un amendement de précision. Il a pour objet de permettre aux personnes en situation de danger lorsqu'elles sont victimes...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La nécessité de clarifier le champ du dispositif de défense des forêts contre les incendies n'est pas contestée, notamment pour ce qui est des servitudes pour l'établissement et la pérennité des équipements de défense. Cependant, les maires sont responsables de la mise enoeuvre des principaux dispositi...

A l'alinéa 35, substituer aux mots : « notamment », les mots : « et prioritairement ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de flécher les taxes forêt des Chambres régionales vers les Plans Régionaux de Développement Forestier, tout en finançant en priorité des actions des Chambres d'agriculture qui s'inscrivent dans ce Plan,...

Rédiger ainsi l'alinéa 48 : « 6° À la première phrase du premier alinéa de l'article L.224-6 du code forestier, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « ou l'Office du développement agricole et rural de Corse en Corse ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code ...

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « privés, », insérer les mots : « par l'Office du développement agricole et rural de Corse en Corse, ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit que : « La collectivité territoriale de ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot : « forestières », insérer les mots : « et, pour la Corse, du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit que : « La collectivité...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « prend », les mots : « et le président du conseil exécutif de Corse en Corse prennent ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit que : « La collectivité territoriale de Corse déte...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot : « forêts », insérer les mots : « , de l'Office du développement agricole et rural de Corse en Corse ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit que : « La collectivité territoriale de Co...

Au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « compris entre une et deux fois » sont remplacés par les mots : « fixé à la moitié de ». Exposé sommaire : L'article L. 331-2 prévoit que sont soumises à autorisation préalable les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations a...

I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des im...

I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « sans application d'une assiette minimum ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code ...

I. - Au 2° de l'article 438 du code général des impôts, le montant : « 3,55 » est remplacé par le montant : « 1 ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Sous réserve du...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 632-2-1-1. - Dans le secteur de la vitiviniculture, seuls les groupements constitués des représentants des organismes de défense et de gestion visés aux articles L. 642-17 à L. 642-26, des organisations professionnelles représentatives des opérateurs économiques et des métiers procédant à...

Substituer aux alinéas 2 à 15 les deux alinéas suivants : « La première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ou dans le secteur laitier pour des produits transformés bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ». Exposé sommaire : Le présent amendement...

I. - À l'alinéa 3, supprimer les mots : « les plus ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 17 et à la première phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet article précise les conditions de reconnaissance et d'intervention des interprofessions. Ces organisations sont des acteurs importants du maintien et du dévelo...

Le Gouvernement s'attache à promouvoir auprès de l'Union européenne la reconnaissance de la dénomination montagne comme un signe officiel d origine et de qualité de niveau européen. À cet effet, il propose toute action ou initiative pouvant concourir à cet objectif et y associe, le cas échéant, les organisations professionnelles représentatives...

Compléter l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les conditions d'application de cet article à Saint-Pierre-et-Miquelon. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon le bénéfice de l'indication géographique, dans le cadre de la valoris...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le même alinéa est complété par les mots : « et des dépenses des chambres départementales d'agriculture liées à des actions validées dans le cadre du plan régional de développement forestier cité à l'article L. 4-1. » Exposé sommaire : Suite à la loi de finances rectificative pour 2009, ...