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Amendements d'Annick GirardinLes derniers commentaires sur Annick Girardin en RSS


2125 amendements trouvés


29/06/2010 — Amendement N° 667 au texte N° 2636 - Article 7 (Rejeté)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 632-2-1-1. - Dans le secteur de la vitiviniculture, seuls les groupements constitués des représentants des organismes de défense et de gestion visés aux articles L. 642-17 à L. 642-26, des organisations professionnelles représentatives des opérateurs économiques et des métiers procédant à...

29/06/2010 — Amendement N° 655 au texte N° 2636 - Article 7 (Rejeté)
M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

Substituer aux alinéas 2 à 15 les deux alinéas suivants : « La première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ou dans le secteur laitier pour des produits transformés bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ». Exposé sommaire : Le présent amendement...

29/06/2010 — Amendement N° 603 au texte N° 2636 - Article 7 (Rejeté)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

I. - À l'alinéa 3, supprimer les mots : « les plus ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 17 et à la première phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet article précise les conditions de reconnaissance et d'intervention des interprofessions. Ces organisations sont des acteurs importants du maintien et du dévelo...

29/06/2010 — Amendement N° 518 au texte N° 2636 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

Le Gouvernement s'attache à promouvoir auprès de l'Union européenne la reconnaissance de la dénomination montagne comme un signe officiel d origine et de qualité de niveau européen. À cet effet, il propose toute action ou initiative pouvant concourir à cet objectif et y associe, le cas échéant, les organisations professionnelles représentatives...

29/06/2010 — Amendement N° 1207 au texte N° 2636 - Après l'article 7 bis A (Adopté)
Mme Girardin, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

Compléter l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les conditions d'application de cet article à Saint-Pierre-et-Miquelon. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon le bénéfice de l'indication géographique, dans le cadre de la valoris...

29/06/2010 — Amendement N° 1198 rectifié au texte N° 2636 - Article 15 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le même alinéa est complété par les mots : « et des dépenses des chambres départementales d'agriculture liées à des actions validées dans le cadre du plan régional de développement forestier cité à l'article L. 4-1. » Exposé sommaire : Suite à la loi de finances rectificative pour 2009, ...

29/06/2010 — Amendement N° 1186 au texte N° 2636 - Article 5 bis (Rejeté)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 611-4, après les mots : « reconnus est », sont insérés les mots : « inférieur au coût de production, rémunération du travail compris, ou » ; ». Exposé sommaire : L'article L. 611-4 définit la situation de crise conjoncturelle affectant les produits agricol...

28/06/2010 — Amendement N° 9 au texte N° 2684 - Article 16 (Retiré)
Mme Bousquet, M. Goldberg, Mme Crozon, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret, M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, M...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La victime est présumée ne pas consentir à la médiation pénale en cas d'infraction commise à son encontre soit par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit par un ancien conjoint ou concubin, ou par la personne ayant été liée par un pacte civil de sol...

28/06/2010 — Amendement N° 8 au texte N° 2684 - Article 5 (Retiré)
M. Goldberg, Mme Bousquet, Mme Mazetier, Mme Crozon, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret, M. Jibrayel, Mme Quéré, M...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de la carte de séjour temporaire », les mots : « du titre de séjour ». Exposé sommaire : Le terme de « carte de séjour temporaire » retenu par le Sénat est plus restrictif que celui de « titre de séjour » choisi par l'Assemblée Nationale. Les femmes étrangères victimes de violences ne doivent pas se s...

28/06/2010 — Amendement N° 7 au texte N° 2684 - Article 1er (Retiré)
M. Goldberg, Mme Bousquet, Mme Crozon, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret, M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, M...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 20 par les mots : « , avec le consentement de la personne menacée. ». Exposé sommaire : L'inscription au fichier des personnes recherchées ou sur son passeport de l'interdiction de sortie du territoire pour une personne menacée de mariage forcée doit être limitée dans le temps et doit avoir son c...

28/06/2010 — Amendement N° 6 au texte N° 2684 - Article 1er (Retiré)
Mme Bousquet, Mme Crozon, M. Goldberg, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret, M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, M...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « peut également être délivrée par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé », les mots : « est délivrée par le juge, à la personne majeure menacée de mariage forcé ou de mutilation sexuelle, et aux personnes victimes des infractions visées aux articles 222-22, 222-23, 222-27, 225-4-1 du cod...

28/06/2010 — Amendement N° 5 au texte N° 2684 - Article 1er (Retiré)
M. Goldberg, Mme Bousquet, Mme Crozon, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret, M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, M...

Compléter la première phrase de l'alinéa 14 par les mots : « ou dans un service d'action sociale. » Exposé sommaire : Les services d'action sociale d'une commune peuvent tout à fait recevoir la domiciliation de la personne victime de violence.

28/06/2010 — Amendement N° 4 au texte N° 2684 - Article 1er (Retiré)
Mme Bousquet, Mme Crozon, M. Goldberg, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret, M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, M...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « À l'issue de ces auditions, le juge statue sans délai sur la demande. ». Exposé sommaire : Le juge instaure suite aux auditions une ordonnance de protection, au bénéfice des femmes menacées au sein de leur couple ou de leur famille. La justice est saisie en urgence, elle doit prendre sa décisi...

28/06/2010 — Amendement N° 3 au texte N° 2684 - Article 1er (Retiré)
Mme Crozon, Mme Bousquet, M. Goldberg, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret, M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, M...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « La partie demanderesse peut également être assistée, le cas échéant, d'une association recevable à exercer les droits reconnus à la partie civile en vertu de l'article 2-2 du code de procédure pénale. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'audition par le ...

28/06/2010 — Amendement N° 2 au texte N° 2684 - Article 1er (Retiré)
Mme Crozon, Mme Bousquet, M. Goldberg, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret, M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, M...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , ou par une association recevable à exercer les droits reconnus à la partie civile en vertu de l'article 2-2 du code de procédure pénale, ». Exposé sommaire : Amendement visant à permettre la saisine du juge par l'ensemble des parties civiles recevables et non uniquement par la personne en danger. L'ar...

28/06/2010 — Amendement N° 10 au texte N° 2684 - Article 19 (Retiré)
M. Goldberg, Mme Bousquet, Mme Lemorton, Mme Crozon, M. Pérat, Mme Biémouret, M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, M...

Après l'alinéa 3, insérer les huit alinéas suivants : « III. - L'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé : « Art. 6 ter. - Tout agissement à connotation sexuelle subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un ...

28/06/2010 — Amendement N° 1 au texte N° 2684 - Article 1er (Retiré)
M. Goldberg, Mme Bousquet, Mme Crozon, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret, M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, M...

À l'alinéa 4, après le mot : « exercées », insérer les mots : « au sein de la famille, ». Exposé sommaire : L'ordonnance de protection doit pouvoir être délivrée à toutes les personnes en situation de danger. Il s'agit d'un amendement de précision. Il a pour objet de permettre aux personnes en situation de danger lorsqu'elles sont victimes...

28/06/2010 — Amendement N° 928 au texte N° 2636 - Article 15 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « forestier », insérer les mots : « , pouvant notamment comprendre une charte forestière de territoire ou un plan de développement de massif, ». Exposé sommaire : Les démarches territoriales de développement forestier se sont particulièrement développées ces dix dernières années à travers...

28/06/2010 — Amendement N° 914 au texte N° 2636 - Article 15 (Rejeté)
M. Giacobbi, M. Charasse, Mme Berthelot, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « région », insérer les mots : « et du président du conseil exécutif de Corse en Corse ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit que : « La collectivité territoriale de Corse détermine...

28/06/2010 — Amendement N° 666 au texte N° 2636 - Article 5 bis (Rejeté)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 611-4-1-1. - Pendant les périodes de crise conjoncturelle affectant les produits mentionnés à l'article L. 611-4, il est interdit, par dérogation aux dispositions de l'article L. 441-2-1 du code de commerce, d'accorder à tout acheteur de ces produits ou de solliciter de tout four...