Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Lorsque le Gouvernement estime qu'une résolution met en cause sa responsabilité conformément à l'alinéa précédent, la Cour constitutionnelle est saisie sur ce point. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, la disposition énonce une irrecevabilité sans prévoir de juge compétent pour tr...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots : « dans les conditions fixées par la loi organique ». Exposé sommaire : Le renvoi opéré vers la loi organique n'est pas nécessaire et hypothèque largement la concrétisation de ces nouveaux droits des assemblées parlementaires. En particulier, les groupes de l'opposition se trouveront sou...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. - Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots : « , dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine ». Exposé sommaire : La protection de ce patrimoine ne saurait être considérée comme étant indigne du régime jur...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « dans le cadre », les mots : « en poursuivant l'objectif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « sauf si ce dernier s'y oppose ». Exposé sommaire : L'avis du Conseil d'Etat est censé servir l'auteur de la proposition de loi et non à ralentir la procédure législative. Afin que cette procédure s'inscrive dans une perspective de recherche de qualité et ne serve pas de moyen d'obstruct...

Substituer à l'alinéa 4 de cet article les trois alinéas suivants : « 3° Les deux derniers alinéas de l'article 88-6 sont ainsi rédigés : « Chaque assemblée peut former un recours devant la Cours de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de...

Rédiger ainsi cet article : « Les deuxième et troisième alinéas de l'article 89 de la Constitution sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le projet ou la proposition de révision a été voté par les deux assemblées en termes identiques, la révision est définitive après avoir été approuvée par un référendum organisé dans les ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article : « Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes, chargée du contrôle parlementaire dans son domaine de compétence. Les projets d'avis de la commission peuvent être inscrits pour un débat en séance publique à la demande de son président. » Expos...

Après le mot : « renouvelable », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 de cet article : « après avis conforme d'une commission mixte paritaire issue des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée statuant à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifi...

Rédiger ainsi les avant-dernière et dernière phrases de l'alinéa 3 de cet article : « Les nominations du Président de la République sont soumises à l'avis conforme d'une commission mixte paritaire issue des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée statuant à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Les nomination...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 65 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 65. - Le Conseil supérieur de la magistrature comprend deux formations, l'une compétente à l'égard des magistrats du siège, l'autre à l'égard des magistrats du parquet. « Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par un de ses membres non magist...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet article : « Une commission des requêtes au sein du Conseil constitutionnel statue sur la recevabilité de la question préjudicielle ainsi introduite ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment que la mise en place de « filtres » dans le cadre du recours par voie d'exception risque de pertur...

Après le mot : « question », supprimer la fin de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment que la mise en place de « filtres » dans le cadre du recours par voie d'exception risque de perturber le bon déroulement des procès au cours desquels la question préjudicielle aura été excipée par le justi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - À la fin de la première phrase du dernier alinéa du même article, les mots : « le Président de la République » sont remplacés par les mots : « ses pairs ». Exposé sommaire : La modification proposée vise à permettre la désignation du Président du Conseil constitutionnel par ses pairs et n...

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 de cet article : « I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 56 de la Constitution est remplacé par trois phrases ainsi rédigées : « Trois des membres sont nommés par le Président de la République après avis conforme d'une commission mixte paritaire issue des commissions permanentes compétentes de...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article : « Les dispositions des règlements des assemblées relatives aux droits des parlementaires et des groupes de l'opposition doivent être adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de chaque assemblée. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par...

Après le mot : « intéressée », supprimer la fin de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Le débat qui s'est engagé au Sénat sur les droits de l'opposition s'est déroulé dans une grande confusion. Un groupe minoritaire d'un point de vue arithmétique peut néanmoins appartenir à la majorité parlementaire. S'il est vrai que la tendance a...

Rédiger ainsi cet article : « L'avant-dernier alinéa de l'article 49 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Dans la première phrase, le mot : « texte » est remplacé par les mots : « projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale » ; « 2° Dans la dernière phrase, le mot : « texte » est remplacé par le mot : « projet »...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le troisième alinéa de l'article 46 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les lois organiques sont adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de chaque assemblée. » Exposé sommaire : Les lois organiques constituent les dispositions d'application,...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut pas déclarer l'urgence plus de cinq fois par sessions ordinaires. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'encadrer le nombre de déclarations d'urgence, sinon il existe un risque que le Gouvernemen...