Questions écrites d'André Flajolet

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; nouvelle bonification indiciaire. bénéficiaires

M. André Flajolet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel de directeur général mentionné à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 et ne relevant pas des dispositions des décrets n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 et n° 2001-1367 du 28 décembre 2001. Contrair...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. André Flajolet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des travailleurs victimes de l'amiante qui est un drame national vu les souffrances endurées et le raccourcissement de l'espérance de vie. Les victimes de l'amiante, ou leurs ayants droit, peuvent percevoir des indemnités versées par le FIVA. En outre, les personnes exposées au cours d...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. André Flajolet attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités de calcul de la retraite de réversion du régime général sachant que cette dernière est calculée à partir d'un plafond, soit 1 462,93 € en 2008, duquel il faut retrancher les ressources personnelles du survivant. Or il apparaît que la CNAV soustrait de ce plafond la re...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; exercice de la profession

M. André Flajolet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application de l'article 75 de la loi du 04 mars 2002 portant création juridique de la profession d'ostéopathe et sur l'arrêté du 26 février 2008 portant agrément de certains organismes de formation aux fonctions d’ostéopathe. S'agissant des cinq centres agréés sur la l...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe générale sur les activités polluantes ; produits phytosanitaires. application. conséquences

M. André Flajolet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les organismes de distribution de produits phytosanitaires qui payent la TGAP et sont concurrencés en direct par les firmes qui livrent à partir de la Belgique, échappant ainsi à cet impôt franco-français, source de distorsion de concurrence. Il lui est indiqué, pre...

Thèmes : eau ; assainissement ; certification de qualité. réglementation

M. André Flajolet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences dues à l'insuffisance de la certification des produits utilisés dans le domaine de l'eau et de l'assainissement en particulier. Il est souvent constaté sur les marchés publics, en France et en Europe, la présence de produits et de fabricants n'ayant aucun système de qualité ...

Thèmes : enseignement privé ; financement ; forfait d'externat. versement. retards. conséquences

M. André Flajolet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des responsables de l'enseignement catholique participant des missions de service public devant le retard des versements des forfaits d'externat pour la part due aux établissements en application de la loi Debré. Les retards ont obligé de nombreux établissements à négocier les lignes de trésoreri...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. André Flajolet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les distorsions qui existent quant aux seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Si les contrôles sont nécessaires, il semble pertinent d'unifier les seuils à partir desquels il y a nomination puisque le seuil de chiffre ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisses régionales de sécurité sociale dans les mines. pérennité

M. André Flajolet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences très négatives constatées par les personnels soignants du régime minier suite à la décision administrative de supprimer la gratuité des soins pour les anciens mineurs et ayants droit. En effet de nombreuses personnes, de condition très modeste, expriment un renoncement aux soins, ce qui va ent...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; pêche ; professionnels en eau douce. revendications

M. André Flajolet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la situation particulière et préoccupante des pêcheurs professionnels en eau douce. Ces derniers sont confrontés à une double gouvernance, MEEDADAT et MAP, ce qui ralentit les nécessaires réponses à apporter d'abord sur les droits de pêche prof...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. André Flajolet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de l'Artois vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante. Dans la zone de l'Artois, alors que les prix agricoles de la volaille, ...

Thèmes : propriété intellectuelle ; réglementation ; patronymes. protection

M. André Flajolet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'utilisation désordonnée des noms symboliques du monde du spectacle vivant, en particulier dans les arts du cirque. Aussi, les descendants d'Achille Zavatta constatent une appropriation abusive du nom par de nombreux cirques, certains louant même le nom à des personnes n'ayant aucun lien avec les ac...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; personnes agées. urgences médicales. services. coordination

M. André Flajolet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les incertitudes qui pèsent sur les familles lorsqu'elles appellent les services d'incendie et de secours pour le relevage des personnes âgées. Il demande que soient précisés les domaines d'intervention respectifs des SDIS, des ambulanciers et des services de la permanenc...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

M. André Flajolet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les suites données au vote par les députés lors de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, d'un amendement portant autorisation de l'utilisation des préparations naturelles peu pré...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; annuités liquidables ; bateliers. revendications

M. André Flajolet interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la possibilité pour les conjoints collaborateurs de mariniers de bénéficier à nouveau du dispositif d'aide au rachat de cotisations avec la participation de l'État tel qu'il a existé de 2005 à 2007. Par ailleurs, il sollicite la mise à l'étude d'une prise en compte, au titre des trimestres validés pour la retraite, de...

Thèmes : formation professionnelle ; formation continue ; ingénieurs. financement

M. André Flajolet alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les effets désastreux de la baisse de 25 % des crédits accordés au CESI entreprise par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. À titre d'exemple, le CESI d'Arras est la seule école d'ingénieur assurant la formation continue au profit des techniciens supérieurs, constituant ai...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

M. André Flajolet appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes exprimées par les ambulanciers suite aux propositions élaborées par un comité quadripartite composé de représentants des ministères de l'intérieur et de la santé, des pompiers et des médecins urgentistes. Ces propositions verraient les ambulanciers être ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; lieux de mémoire ; cimetière militaire de Notre-Dame de Lorette. Pas-de-Calais. restauration. perspectives

M. André Flajolet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'urgence d'une réponse à l'attente des habitants, associations et collectivités territoriales pour la sécurisation du site de Notre-Dame de Lorette. Il souhaite connaître les suites données aux propositions de partenariat exprimées par les collectivités territoriales afin de réaliser les...

Thèmes : sports ; cyclisme ; promotion

M. André Flajolet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'opportunité de créer une nouvelle catégorie d'athlètes de haut niveau, catégorie dite "masters" ou "vétérans", en particulier dans le cyclisme. En effet, de nombreux compétiteurs font rayonner leur discipline et leur pays à travers le monde en étant ignorés des fédéra...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; versement. calendrier

M. André Flajolet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'intérêt et l'importance d'une réforme des retraites accompagnée d'une uniformisation de leur paiement. Actuellement, 61 % des retraités du secteur privé ne perçoivent leur retraite que vers le 9/10 du mois suivant, contrairement aux fonctionnaires et aux bénéficiaires des régimes ...