André Flajolet
Question N° 58090 au Ministère des Transports
Question soumise le 8 septembre 2009
M. André Flajolet interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la possibilité pour les conjoints collaborateurs de mariniers de bénéficier à nouveau du dispositif d'aide au rachat de cotisations avec la participation de l'État tel qu'il a existé de 2005 à 2007. Par ailleurs, il sollicite la mise à l'étude d'une prise en compte, au titre des trimestres validés pour la retraite, des périodes d'activité en qualité d'aide familiale en supprimant la date du 1er avril 1983 afin de réduire la décote qui conduit aujourd'hui les épouses de bateliers à ne bénéficier que d'une retraite dérisoire.
Réponse émise le 15 décembre 2009
De nombreux conjoints d'artisans bateliers étaient auparavant employés au sein de l'entreprise familiale sans disposer d'un statut social leur conférant des droits à la retraite et à la reconnaissance méritée. C'est pour mettre un terme à cette situation que les pouvoirs publics ont mis en place, de 2005 à 2007, le dispositif exceptionnel d'aide aux rachats de cotisations retraite par les conjoints de bateliers. Incitant ces derniers à anticiper les effets de la réforme de 2005 rendant obligatoire le choix d'un statut et l'affiliation au régime de retraite, cette mesure leur a permis de racheter jusqu'à six années de cotisations correspondant à une activité réalisée sans affiliation, en bénéficiant d'une prise en charge de l'État s'élevant à 80 % du montant du rachat. Au total, plus de 135 conjoints, soit 60 % des personnes concernées, ont bénéficié de cette mesure pour laquelle 2,5 millions d'euros ont été engagés au budget de l'État. Spécifique à la batellerie, cette mesure s'inscrivait dans le cadre juridique général du « rachat conjoint collaborateur » établi par l'article L. 633-1 1 du code de la sécurité sociale, qui se rattache à l'affiliation volontaire au régime de retraite. L'affiliation ayant été rendue obligatoire, le rachat ne peut plus être pratiqué depuis fin 2007 et le dispositif d'aide pour les conjoints de bateliers a donc pris fin à cette même date. Dans ce nouveau contexte, la reprise du dispositif qui a existé de 2005 à 2007 ne peut être envisagée, étant observé que ce dernier était ouvert à la quasi-totalité des conjoints de bateliers ayant exercé sans cotiser pour leur retraite. S'agissant des trimestres pris en compte, il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale les conjoints de chefs d'entreprise peuvent obtenir la prise en compte, pour l'ouverture du droit à leur retraite des périodes antérieures au 1er avril 1983 au cours desquelles ils ont participé de façon habituelle à l'exercice d'une activité professionnelle non salariée artisanale, industrielle ou commerciale. Une suppression de la date du 1er avril 1983 ne saurait, pour des raisons tenant à l'égalité devant la loi, se limiter à une catégorie professionnelle telle que les bateliers mais devrait alors concerner l'ensemble des personnes assujetties à ce régime d'assurance vieillesse. La situation actuelle de ce dernier rend peu vraisemblable une évolution en ce sens. Les efforts en faveur de la reconnaissance de l'activité des conjoints de bateliers doivent être poursuivis. En ce sens, la recherche d'une meilleure valorisation des qualifications professionnelles acquises par l'expérience dans l'entreprise constitue une voie à privilégier.
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