André Flajolet
Question N° 95875 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 14 décembre 2010
M. André Flajolet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les organismes de distribution de produits phytosanitaires qui payent la TGAP et sont concurrencés en direct par les firmes qui livrent à partir de la Belgique, échappant ainsi à cet impôt franco-français, source de distorsion de concurrence. Il lui est indiqué, preuves à l'appui, que dans le midi le problème se pose de façon plus aiguë, dans des zones pratiquement de non-droit avec utilisation de produits non homologués à partir d'importations parallèles portant de possibles conséquences à long terme sur la santé des plantes et des milieux, sur la sécurité alimentaire des humains. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour faire cesser ces pratiques qui deviennent insupportables du point de vue économique et environnemental.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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