Interventions d'André Chassaigne

Notre réticence ne porte pas sur toutes les modalités mais seulement sur l'encadrement qui rendra facile, en fixant un nombre de postes ouverts à la titularisation, de ne pas permettre toutes les titularisations possibles. (L'amendement n° 10 n'est pas adopté.)

Il est défendu.

Je retire l'amendement. (L'amendement n° 11 est retiré.) (L'article 12 est adopté.)

Ce n'est pas un argument !

Il est défendu. (L'amendement n° 22, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 24 est adopté.)

Je tiens à intervenir car l'amendement du Gouvernement a déclenché de nombreuses réactions syndicales.

Oui, cégétistes notamment, mais émanant d'autres organisations aussi, qui le jugent en retrait sur le protocole d'accord, car celui-ci stipulait qu'« en concertation avec les organisations syndicales, une réflexion sera conduite pour examiner si les règles actuelles qui régissent l'emploi contractuel sont adaptées aux domaines de l'enseignement...

Il s'agit de donner une priorité de réembauche à l'agent recruté en CDD, pour un délai d'un an à compter de la date de rupture ou de non-renouvellement de son contrat, si l'agent en fait la demande au cours de ce même délai.

Cet article adopté par le Sénat a en effet été supprimé par notre commission des lois. Il s'agit de soumettre les employeurs publics, qu'ils relèvent de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, à l'obligation de constituer un registre unique du personnel. Cette obligation exis...

Le groupe peut aussi disparaître !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous débattons ce soir est présenté comme la transposition du protocole d'accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels signé le 31 mars 2011, mais le Gouvernement, par une malheureuse initiative, l'a complété par un ensembl...

mais chacun sait aussi qu'il ne parviendra pas à résorber l'emploi précaire dans la fonction publique. Il souffre de graves lacunes et menace de conduire à de nouvelles dérives.

Permettez que j'analyse le texte, s'il vous plaît ! Il prévoit en premier lieu que l'administration sera désormais tenue d'offrir le bénéfice d'un CDI aux agents titulaires d'un CDD dès lors que ceux-ci auront exercé leurs fonctions pendant une durée minimale de six ans, sur les huit dernières années, pour des postes d'emploi permanent. Il pré...

Vous créez ainsi une situation d'inégalité de fait entre ceux qui occupent un même poste depuis plus de quatre ans et ceux, les plus précaires, qui ont été contraints de changer d'employeur entre-temps.

Soulignons enfin que toutes celles et ceux qui remplissent les conditions de la titularisation ne seront pas mécaniquement titularisés puisque le nombre de postes ouverts correspondra aux besoins recensés par les services, et non pas au nombre d'agents titularisables.

Dans ces circonstances, comment ne pas regretter que vous n'élaboriez pas un véritable plan de titularisation ? Convenez que votre texte n'a que peu de chances de permettre de résorber durablement l'emploi public précaire. Ce n'est sans doute pas votre ambition, du reste. Comment, en effet, résorber l'emploi précaire sans sortir de la logique ...

Vous savez fort bien que l'équation est impossible à résoudre sans l'ambition de redonner à l'État, aux collectivités locales, aux hôpitaux, les moyens d'accomplir leurs missions au service de l'intérêt général moyens que vous n'avez cessé de leur refuser, car vous n'envisagez l'avenir de nos services publics qu'au prisme d'une logique compta...

Je dirai que l'atterrissage ne répond pas aux attentes nées de l'envol. Nous constatons que vous tirez prétexte de l'aggravation des situations de précarité, qui est essentiellement le fruit de la politique de baisse drastique des dépenses publiques, pour promouvoir la contractualisation au mépris des principes fondateurs de notre fonction pub...

Encore ne faudrait-il pas que des amendements gouvernementaux du crépuscule restreignent encore davantage l'application de ce projet de loi, notamment dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Le code des douanes l'interdit déjà !