Interventions d'André Chassaigne

Nous abordons ici un beau sujet, une mesure attendue depuis longtemps dans notre pays par des artisans, par des industriels, par les consommateurs par tous ceux qui sont attachés à notre patrimoine industriel, qui est aussi un patrimoine culturel. Cette volonté de valoriser l'origine des produits non alimentaires par l'attribution d'une déno...

L'alinéa 3 de l'article 7 définit l'indication géographique comme la dénomination d'une région ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit manufacturé. Il faut veiller à ce que cette indication n'empêche pas de reprendre une dénomination devenue nom commun. Il faut éviter d'ouvrir la boîte de Pandore et de créer des problèmes là où il ...

Les amendements nos 137 et 138 portent sur l'alinéa 3 et les amendements nos 139 et 140 sur l'alinéa 5. Dans la définition des critères permettant d'obtenir l'indication géographique figure le mot « transformation ». Cela voudrait dire qu'un produit manufacturé pourrait obtenir l'appellation s'il était seulement transformé dans ce lieu. Je com...

Non seulement fabriqué mais aussi créé !

Je voudrais revenir très rapidement à l'amendement n° 136. Son objectif était tout simplement d'éviter des procédures judiciaires. Car elles vont se multiplier. Nous n'avons pas de problème particulier pour le couteau laguiole. L'affaire a déjà été jugée en appel. J'ai sous les yeux le jugement de la Cour d'appel de Paris, en date du 3 novembre...

J'ai déjà défendu cet amendement de suppression des alinéas 15 et 16. Il est inutile d'ajouter de nouvelles explications.

Nous sommes sur un terrain où nos décisions peuvent avoir des conséquences sérieuses. Le même problème a été discuté à l'occasion de lois précédentes. Une décision du Conseil constitutionnel a censuré l'article L. 45 du code des postes et communications téléphoniques parce qu'il portait atteinte au droit de disposer librement d'un nom. À compt...

C'est vrai !

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l'amendement n° 132. Les deux propositions sont en effet comparables puisqu'elles consistent à encadrer d'une part le prix de vente, d'autre part le loyer des biens immobiliers. Elles s'appuient sur le constat dramatique des difficultés qu'éprouvent les familles à vivre et à é...

Merci.

J'avais déposé un amendement quasiment similaire à celui de mes collègues socialistes, mais il s'est heurté à l'article 40 et a été déclaré irrecevable.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ma première interrogation en découvrant ce projet de loi dédié aux consommateurs a porté sur son intérêt, sur son apport palpable dans le contexte actuel, dans le quotidien du peuple de France. Quelle est son utili...

Il est vrai que mon erreur était colossale puisque j'instituais un fonds de gestion des actions de groupe tandis que mes collègues le considèrent comme institué. Les nuances de l'utilisation de l'article 40 font donc que, de deux amendements quasiment similaires, l'un seulement arrive en discussion, même si l'autre y arrive finalement aussi dan...

La pierre de touche de ce projet de loi consacré à la consommation est le préjugé selon lequel la concurrence est vertueuse. Monsieur le secrétaire d'État, vous défendez l'idée selon laquelle la fameuse concurrence libre et non faussée, sacralisée par le traité de Lisbonne, que le peuple français a rejeté, permet de baisser les prix.

Examinons les faits. Cette idée est-elle validée dans la réalité ? Je ne vous surprendrai pas en répondant immédiatement : non. En effet, le consommateur, comme j'ai déjà essayé de le montrer, n'a bien souvent pas le choix de consommer les biens et services qu'il achète. Votre gouvernement a beau, par exemple, dérembourser de plus en plus de m...

allégeant les sanctions pour les délinquants en col blanc, quand la petite délinquance des quartiers se voit, elle, réprimée chaque jour davantage. Ainsi, en matière de commerce électronique, de transport de marchandises, de non-respect des obligations d'information ou des règles de publicité de prix, ou encore en matière de publicités illici...

Vous rectifierez si je me trompe. En matière de logement, les seules dispositions du texte sont celles consistant à rendre obligatoire la publication de la superficie des biens à louer sur l'annonce ainsi que l'affichage de l'appartenance d'une agence immobilière à un réseau. Pourtant, il faut le dire, crise du logement et crise du pouvoir d'a...

Ainsi, un certain nombre de produits ne sont pas nécessairement produits dans la région dont ils ont la dénomination.

Ils ne doivent pas perdre leur appellation pour autant, sans quoi des filières entières de production pourraient s'en trouver fortement pénalisées.

L'objectif de cette loi serait-il de porter un coup fatal à la production de la toile de coton vichy hors de la ville de Vichy ; de la porcelaine de Sèvres hors de la ville de Sèvres ; du couteau laguiole hors du village de Laguiole ? Faudrait-il interdire la fabrication du mouchoir de Cholet hors de Cholet ; du cristal de Baccarat hors de Bacc...