Interventions d'André Chassaigne
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Des désordres se manifestent parfois après la cessation de l'activité qui en est l'origine. Dans ce cas, il apparaît légitime que l'exploitant de l'époque voie sa responsabilité engagée dans la réparation des dommages. Le tribunal administratif d'Amiens, monsieur le rapporteur, avait tranché dans ce sens le 22 septembre 1993 société Perrin ...
Il serait faux de croire que ce projet de loi concerne l'ensemble du territoire français. Un collègue m'a fait remarquer que nous devons faire attention car, dans certains cas, les agriculteurs peuvent être concernés et que cela peut poser le problème du maintien des exploitations agricoles. Le texte ne concerne que les sites visés par la direc...
Il est défendu.
M. le ministre a précisé au sénateur Jean Bizet que les critères définissant la gravité du dommage seraient transposés par décret. Ces critères extrêmement précis qui figurent dans l'annexe I de la directive ne sont pas faciles à appliquer. Et nous craignons que votre décret soit en retrait par rapport aux exigences de la directive.
Il n'est pas facile d'évaluer la gravité d'un dommage. Certains dommages, de prime abord graves, se résorbent facilement quand d'autres d'apparence anodine ont des conséquences graves à long terme. Cet amendement vise à ce que la gravité des dommages soit appréciée par l'autorité compétente et par le juge en fonction des critères énoncés dans ...
Certains de ces alinéas concernent aussi les hydrocarbures.
Un alinéa prévoit que le régime mis en place par le projet de loi ne s'applique pas aux dommages résultant d'événements soumis au régime de responsabilité prévu en l'espèce par deux conventions sur la pollution par les hydrocarbures. En fait, la question est de savoir quel est le meilleur régime de responsabilité. S'agit-il des deux conventions...
Monsieur le ministre d'État, monsieur le rapporteur, on vous a reproché tout à l'heure de jongler avec les directives ; là, vous commettez un abus de langage s'agissant des traités. Vous dites qu'ils s'imposent à nous. Certes j'en suis d'ailleurs convenu en défendant l'amendement n° 118 , mais rien n'empêche une loi d'aller au-delà d'un trai...
Très bien !
L'amendement n° 119 prévoit : « Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'action en réparation, en prévention ou cessation du dommage par les tiers concernés. »
J'abonde dans le sens d'Yves Cochet. Il suffit de faire preuve de bon sens et de constater ce qui peut l'être. Songeons à ces territoires ruraux où des entreprises polluantes se sont installées, puis ont fermé, licencié, se sont délocalisées et sont allées produire ailleurs, parfois de manière encore plus polluante que précédemment. De tels exe...
Je demande la parole pour corriger une erreur, monsieur le président.
À lire le considérant 29 de la directive, auquel le rapporteur faisait allusion,
Au temps pour moi.
En effet !
Raison de plus pour en adopter le principe !
Il est défendu, monsieur le président.
Que tous nos collègues comprennent bien qu'aux termes de l'alinéa 38 de l'article 1er, les pollutions ayant eu lieu avant le 30 avril 2007 ne pourront pas faire l'objet de poursuites. Il s'agit donc d'une amnistie totale.
Monsieur le ministre, je vous repose la question : pourquoi prévoir autant de garde-fous ? Ici, c'est même un mur infranchissable. Vous posez tant de limites que l'on en vient à se demander si vous souhaitez vraiment l'application de la loi. Ce n'est pas sérieux !
Ce sont les « nouveaux pouvoirs » de l'Assemblée !
