Interventions d'André Chassaigne
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C'est un choix de classe !
Un « tiens » vaut mieux que deux « tu l'auras » !
Je crois que chacun comprend l'intérêt de cette question préalable, d'autant que cette motion de procédure est d'une extrême importance pour notre assemblée et que le vote d'une question préalable n'est pas sans conséquences. (Sourires.) De sorte que, si vous êtes convaincus par les arguments de notre collègue Cochet, comme je le suis moi-même,...
Le texte renvoie au décret la désignation de l'autorité compétente pour établir le lien de causalité entre l'activité et le dommage. Nous proposons de prévoir dans la loi que cette autorité est le préfet, ce qui est cohérent avec le droit existant. Le préfet est en effet chargé des pouvoirs de police pour les risques environnementaux, notamment...
Il faut donc voter la question préalable !
Que d'incohérences !
Si j'ai l'engagement du ministre que le maire ne sera pas l'autorité compétente, je veux bien retirer mon amendement.
Il est défendu.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Tout le monde, hormis notre collègue Patrick Roy, connaît ce monument à la fois littéraire et juridique que constitue l'article 1382 de notre code civil. (Rires.) C'est en effet une bonne partie de notre régime de responsabilité qui repose sur cette simple maxime. Or, la directive européenne du 21 avril 2004, que l'on nous demande de transpose...
La difficulté à prendre en compte les micro-organismes du sol dans les débats sur les OGM en témoigne.
Cela est sans doute dû au fait que ces sols sont pour l'essentiel privatifs, et qu'on a donc de la difficulté à les considérer également comme des biens communs. Les résistances à l'adoption de la directive européenne relative à la protection des sols illustrent cette difficulté, et la France y a eu malheureusement sa part : la lenteur avec laq...
Je pense aux parcs nationaux, aux parcs naturels régionaux, aux réserves naturelles, aux zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique, aux surfaces concernées par un arrêté de biotopes, aux forêts de protection ainsi qu'aux sites inscrits sur la liste des zones humides d'importance internationale au titre de la convention RA...
Monsieur le ministre d'État, le Livre blanc de la Commission européenne sur la responsabilité environnementale laissait pourtant entendre la possibilité d'une telle extension. Vous ne l'avez pas retenue dans votre projet de loi, et les amendements tendant à cette extension, que les membres de différents groupes ont présentés en commission, ont ...
C'est le capitalisme, en effet. J'ai noté, mon cher collègue, que vous y faisiez allusion tout à l'heure,
et vous avez raison car c'est effectivement un texte qui a une dimension de classe. J'en viens maintenant à la question des obligations qui pèseront sur l'exploitant rendu responsable du dommage. Conformément au principe même de la responsabilité civile, l'exploitant devra réparer le dommage. La directive prévoit en effet que l'autorité comp...
Je le regrette car cette absence de garantie risque de vider une grande partie du projet de loi de son contenu. Je vous le dis solennellement, monsieur le ministre d'État, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission : à défaut d'une intégration de ce dispositif, je proposerai qu'au moins un fonds de compensation soit constit...
Très bien !
Tout à fait, monsieur le président.
