Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « quinze » ». « 2° Au troisième alinéa, le mot : « cinq », est remplacé par le mot : « quatre » ». « 3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « 3° Quatre personnalités qualifiées nommées par le Conseil supérieur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 47-1 de la loi du 30 septembre 1986 doit être maintenue. Il en va de l'indépendance de la nouvelle télévision publique, qui ne doit en aucun cas être un ORTF du 21ème siècle.

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « majorité », le mot : « totalité ». Exposé sommaire : L'Etat doit être propriétaire de la totalité du capital de la future société. Celui-ci n'a pas à être « ouvert » à des entreprises privées, ce qui remettrait en cause l'indépendance de la société.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elles sont soumises aux mêmes obligations de service public en application de l'article 48. ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que les missions de service public engagent pleinement les sociétés mentionnées à l'article 44, même dans le cadre de leur diversification. Les cahiers de charges ...

À l'alinéa 10, substituer au taux : « 0,9 % », le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'évolution du paysage audiovisuel français et du refus des nouveaux opérateurs et de chaînes privées de répondre aux obligations de production, cette taxe les oblige à une participation financière. Le chiffre d'affaire des entreprises conce...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que la taxe doit s'appliquer pleinement sur l'ensemble des services fournis par les opérateurs de communications électroniques.

Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel comprend neuf membres désignés selon la répartition suivante : « - trois par les présidents des deux groupes principaux de la majorité de l'Asse...

Après le taux : « 3 % », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « au chiffre d'affaire annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée, des chaînes de télévision privées. » Exposé sommaire : La taxe doit porter sur l'ensemble du chiffre d'affaire des chaînes privées et non uniquement sur leurs ressources publicitaires.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La taxe doit porter sur l'ensemble du chiffre d'affaire des chaînes privées et non uniquement sur leurs ressources publicitaires.

À l'alinéa 7, substituer au nombre : « 11 », le nombre : « 5 ». Exposé sommaire : Le seuil de 11 millions d'euros a pour effet d'exonérer la presque totalité des chaînes de la TNT, du câble et du satellite de la nouvelle taxe, alors qu'une part significative des recettes quitte le service pour se retrouver sur ces écrans. Ces éditeurs cont...

À l'alinéa 7, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Les compensations financières étant insuffisantes, un relèvement du taux de la taxe sur le chiffre d'affaire publicitaire est indispensable.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les entreprises audiovisuelles privées bénéficient directement de la suppression de la publicité entre 2Hh et 6h sur le service public. Dans ce cadre ; l'abattement ne se justifie pas.

Substituer aux alinéas 3 à 14 les deux alinéas suivants : « Taxe sur les investissements publicitaires bruts et les chiffres d'affaire des opérateurs de communications électroniques. « Il est institué une taxe de 1 % sur les investissements publicitaires bruts et les chiffres d'affaire des opérateurs de communications électroniques. Sont exon...

Rédiger ainsi l'intitulé du titre II : « Institutions de taxes sur les investissements publicitaires et les chiffres d'affaire des opérateurs de communications électroniques. » Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par son texte même.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La pérennité du contrat d'objectifs et de moyens ne peut être remise en cause, quels que soient par ailleurs les changements de direction devenus totalement tributaires des desiderata présidentiels.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « - le montant des ressources affectées chaque année au financement de la création audiovisuelle ; ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que la loi prévoie explicitement que ces montants soient fixés par le COM pour chacune de ses années d'application, constituant ainsi un plan de financement p...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer à la date : « 5 janvier » la date : « 1er septembre ». Exposé sommaire : La date du 5 janvier est pour le moins précipitée, elle n'a fait l'objet d'aucune concertation, obéissant uniquement au bon vouloir présidentiel, alors même que les bouleversements que la suppression de la publicité entr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le placement de produit, comme le parrainage d'émissions, est une manière de contourner la suppression de la publicité, ce qui est l'objectif principal de ce projet de loi. Aussi convient-il de supprimer cette disposition, qui porte en germe le risque de voir les placements de produit exploser, dénatu...

L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, la première occurrence du taux : « 20 % » est remplacée par le taux : « 100 % » et le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il sera déduit de cette pén...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « au potentiel», les mots : « à deux fois le potentiel ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'augmenter le niveau des pénalités financières à l'encontre des communes ne respectant pas leurs obligations en matière de place d'hébergement.