Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 18 modifie la loi 89-462 (modifiant la loi 86-1290) tendant à améliorer les rapports locatifs. Aux termes de cet article le bailleur ayant souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire ne peut demander de caution à celui-ci. Mais au cas où le bailleur est une perso...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « peut conclure » sont remplacés par le mot : « conclut ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire respecter l'article 55 de la loi SRU par l'action automatique du préfet pour se substituer aux maires qui refusent les logements loc...

I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitat est ainsi rédigé : « Lorsqu'il a constaté la carence d'une commune en application du présent article, le préfet conclut une convention avec un ou plusieurs organismes en vue de la construction ou l'acquisition des logements sociaux nécessaires à la r...

L'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont déclarés inéligibles au terme de leur mandat municipal en cours les maires dont les communes ne respecteraient pas les objectifs annuels et triennaux de réalisation de logement social, conformément aux dispositions de l'article L...

Après le mot : « préfet », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitat est ainsi rédigé : « conclut une convention avec un ou plusieurs organismes en vue de la construction ou l'acquisition des logements sociaux nécessaires à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l...

Après l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302-9-1-1A ainsi rédigé : « Art. L.302-9-1-1A. - Les communes visées par l'article L. 302-1 établissent chaque année un bilan de l'exercice du droit de préemption au regard de la liste de l'ensemble des déclarations d'intention d'aliéner. Ce b...

I. - Le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant total des ressources à prendre en compte est apprécié à la date de l'acte de vente, en cas de mutation, ou à la date de signature d'un contrat d'emprunt, contrat constructeur à achat de terrain, en cas de livraison à soi-m...

I. - Après les mots : « et situés », la fin du 6 du I. de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigée : « dans des communes ayant sur leur territoire une ou plusieurs zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territ...

Après les mots : « programme de logements », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , une proportion d'au moins la moitié de ce programme doit être affecté à la construction de logements sociaux et très sociaux de type prêt locatif à usage social et prêt locatif aidé d'intégration. Les communes dont le patrimoine locatif social dépasse les 4...

L'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les aides publiques prévues aux 1°, 3° et 4° du présent article sont conditionnées, lors de la construction, de la rénovation ou la réhabilitation d'habitations, au respect des caractéristiques techniques définies par le label « haute p...

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont supprimés. Exposé sommaire : Pour éviter la flambée des loyers dans le parc locatif privé il s'agit ici de rétablir la fixation des loyers des l...

Rédiger ainsi les alinéas 23 et 24 de cet article : « Art. L. 444-9. - Les rapports entre l'organisme d'habitations à loyer modéré et l'occupant sont régis par un contrat de sous-location conclu pour une durée d'un an reconduit automatiquement par période d'un an dans la limite du contrat de location passé entre le propriétaire et l'organisme ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir à la rédaction initiale du projet de loi. Ils souhaitent supprimer la disposition visant à déchoir de tout titre d'occupation les bénéficiaires des dispositifs d'intermédiation locative ayant refusé une offre de logement.

Au premier alinéa de l'article L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réduire le délai à bout duquel est notifié la situation de vacance d'un logement.

Le 3° de l'article L. 642-10 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent favoriser les procédures de réquisition en supprimant le recours à la possibilité pour le propriétaire d'échapper à la procédure en présentant un simple projet d'aménagement de son bien.

À l'alinéa 2, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « et les conseils généraux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'associer les départements à l'information des bénéficiaires potentiels du DALO.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis - Après le mot : « astreinte », la fin du dernier alinéa du I est ainsi rédigée : « permet au demandeur de se loger dans un logement locatif privé répondant à ses besoins, en attendant l'attribution d'un logement social ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : aa) Après le mot : « décret, », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « commençant au dépôt de la demande, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : aa) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En l'absence de réponse de la commission de médiation dans le délai imparti, ou en cas de contestation de la décision de la commission, le demandeur peut aussi exercer le recours mentionné au troisième alinéa de cet article. » E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la solution retenue par le présent article à savoir l'interdépartementalisation de la gestion des demandeurs de logement reconnus comme prioritaires dans le cadre de la loi DALO, n'est pas de nature à rendre effectif le droit au logement opposable.