Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Après le mot : « dispositif », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « régional de veille sociale est mis en place sous l'autorité du représentant de l'État au niveau régional. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de rendre impérative en Ile-de-France, comme dans chaque département d'ailleurs, la mise en place d'un di...

Substituer aux alinéas 2 à 5, les 9 alinéas suivants : « Art. L. 345-2. - Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'État, un dispositif de veille sociale en direction des personnes et des familles en difficulté, chargé : « - d'évaluer l'urgence de la situation de la personne ou de la famille, de procéder à...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : L'article 23 crée un nouveau plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile et impose aux communes des obligations en matière de place d'hébergement. Forts de l'expérience de l'application de l'article 55 de la loi SRU, les auteurs de cet amendement proposent que les ...

À la première phrase du 1er alinéa de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « à compter du 5 janvier 1977 » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation autorise les locataires de logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré co...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de référence des loyers mentionné à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs », les mots : « du niveau de vie médian des ménages français ». Exposé sommaire : Il est proposé de prendre comme référence l'indice du niveau de vie médian des ménages franç...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « Le loyer du nouveau logement doit être inférieur à celui du loyer d'origine. ». Exposé sommaire : Si la mobilité des locataires dans le parc social est souhaitable, les auteurs de cet amendement considèrent qu'elle doit résulter d'une incitation plutôt que d'une obligation. Il convient donc de prévoir des condit...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « III. bis - Le I ainsi que les règles générales relatives au supplément de loyer de solidarité telles que définies aux articles L. 441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux logements situés sur le territoire des communes dans lesquelles le nombre t...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « III. bis. - Le I ainsi que les règles générales relatives au supplément de loyer de solidarité telles que définies aux articles L. 441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux locataires relogés dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine. » ...

À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot : « anniversaire », insérer les mots : « , aux locataires présentant des pathologies graves ou ayant à leur charge une personne présentant une telle pathologie ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les locataires présentant des pathologies lourdes doivent bénéf...

À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot : « anniversaire », insérer les mots : « , aux locataires occupant leur logement depuis plus de quinze ans ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que des personnes ayant pris racines dans un quartier doivent bénéficier du droit au maintien dans les lieux nonobstant ...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 23 par les mots : « sans que ces enveloppes, lorsqu'elles correspondent à des emplois hors du secteur assujetti, n'excèdent plus de la moitié du montant total des sommes collectées. » Exposé sommaire : Cet amendement à pour finalité de limiter le rattrapage du désengagement de l'État par la ponct...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Les ressources consacrées aux catégories d'emplois visées aux b), c), d), d bis) donnent lieu à contrepartie notamment sous forme de droits de réservation portant sur des logements locatifs, consentis dans les conditions de l'article L. 313-26 du présent code. » Exposé sommaire : La participa...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « d bis) Au soutien à l'amélioration des copropriétés fragiles ou dégradées ; » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 3, substituer aux taux : « 0,45 % », le taux : « 0,95 % ». EXPOSE DES MOTFS La gravité de l'actuelle crise du logement nécessite de mobiliser des ressources financières les moins coûteuses possibles pour y répondre. Tel est le sens de cet amendement. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, substituer au mot : « vingt », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement renforce les moyens disponibles pour la construction de logements sociaux et l'aide au logement des salariés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La budgétisation de la participation des entreprises à l'effort de construction, proposition issue du rapport Attali, n'est pas acceptable. Elle prépare, à l'instar de l'article 2, un désengagement financier de l'État en matière de logement social.

I. - L'article L. 221-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 221-1. - Les sommes versées sur un premier livret de la caisse nationale d'épargne ou des caisses d'épargne et de prévoyance, dénommé livret A, ou sur un compte spécial sur livret du crédit mutuel, sont soumises à plafonnement. « Ce plafonnement, pour 2008, es...

Après les mots : « ne peuvent excéder », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « 20 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer. Cette modulation ne peut avoir pour effet d'augmenter les loyers des foyers dont le revenu n'excède pas les plafonds de ressources prévus pour l'accès au logement locatif social, ni de réduire le m...

Substituer à l'alinéa 10 les six alinéas suivants : III. - L'article L. 127-2 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 127-2. - En outre, le dépassement de la norme résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20 % de ladite norme et dans le respect des autres règles du plan d'occupation des...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - En cas de refus d'une proposition de relogement dans un autre département que sa résidence principale, le demandeur ne perd pas son droit à une proposition de relogement acquis en vertu du présent article. » Exposé sommaire : Se justi...