Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Les organisations syndicales ont fait part de leur crainte qu’un certain nombre d’agents ne demandent pas à bénéficier de la titularisation, dans le cadre du présent projet de loi, par crainte de perdre en rémunération ou de leur éventuel déclassement. Un ag...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que dans leur rédaction actuelle, les dispositions du quatrième alinéa sont trop restrictives. Elle auront pour effet d’exclure du dispositif les agents non titulaires qui oeuvrent dans la fonction publique de l’État...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que si priorité doit être accordée à la résorption de l’emploi précaire dans les trois fonctions publiques, alors toutes les périodes de travail contractuel doivent être prises en compte et non exclusivement celles r...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment qu'il n'est pas ni juste ni équitable que le texte du projet de loi écarte explicitement du bénéfice du dispositif les agents non titulaires qui justifient de quatre ans et plus d’ancienneté dans l’ensemble des établissem...

L’agent recruté en contrat à durée déterminée par un employeur public bénéficie, si son contrat n’est pas reconduit en raison d’un changement de périmètre ou de la suppression de son emploi, d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture ou du non-renouvellement de son contrat, s'il en fait la demande au co...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: « Les employeurs qui relèvent de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, soumettent annuellement à leurs comités techniques respectifs, un registre unique du personnel similaire à celui mentionné à l’article L. 1221‑13 du code...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « déterminent, » insérer les mots : « après consultation du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la première phrase, après le mot : « déterminent, » insérer les mots : « après consultation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le conseil supérieur de la fonction publique territoriale soit consulté sur le nombre d’agents non-titulaires pouvant béné...

I. – Supprimer la première phrase. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase: « Les décrets en Conseil d'État mentionnés à l'article 9 fixent ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la seule référence au nombre de postes ouverts est de nature à entraver l’impa...