Amendements d'André Chassaigne

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à ce dispositif, au terme duquel les faits commis par un mineur de moins de seize ans, relevant donc du tribunal pour enfants, seraient jugés par la cour d'assises des mineurs s'ils sont « connexes » avec des faits commis une fois les seize ans révolus. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à l'obligation pour le juge de l'application des peines ou le SPIP, en cas de sursis avec mise à l'épreuve comportant l'obligation pour le condamné de ne pas fréquenter certains lieux ou de ne pas entrer en contact avec la victime, d'informer celle-ci de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à l'obligation, pour le juge de l'application des peines, d'informer la victime ou la partie civile, si celle-ci en a formé la demande, en cas d'infraction de nature sexuelle ou violente, de la libération de la personne condamnée lorsque celle-ci intervi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à l'extension des possibilités d'usage du bracelet électronique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les auteurs de cet amendement sont, sur le principe, favorables à l'introduction d'une motivation des arrêts de cour d'assises, ils sont en revanche opposés à sa mise enoeuvre telle que prévue par le présent projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à l'information systématique de la victime quant aux dates des procès en appel si celle-ci n'a pas interjeté appel. La justice, rendue « au nom du peuple français », n'a pas pour finalité la vengeance personnelle, mais bien la préservation de l'ordre pub...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la création d'un « droit d'appel pour les victimes » par la cour d'assises. La justice, rendue « au nom du peuple français », n'a pas pour finalité la vengeance personnelle, mais bien la préservation de l'ordre public et de la cohésion sociale. D'autr...

Il est créé, en complémentarité avec le service prévu à l'article L. 6111-4 du code du travail, un service dématérialisé gratuit favorisant la mise en relation entre les employeurs et les personnes recherchant un stage nécessaire à la validation de leur formation initiale. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « ses torts », les mots : « son initiative ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'un des employeurs a pris l'initiative de la rupture du contrat ce dernier en porte les conséquences financières.

A l'alinéa 4, après le mot : « affectation », insérer les mots : « et la durée du travail ». Exposé sommaire : Amendement technique.

Supprimer cet article Exposé sommaire : Bien que l'idée portée par l'article 3 soit intéressante, les auteurs de cet amendement soutiennent que le dispositif proposé n'est pas assorti des garanties suffisantes pour le parcours de l'apprenti. Il conviendrait notamment de prévoir que les contrats doivent concerner des activités complémentaires ...

Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de revalorisation de la retraite des apprentis. Exposé sommaire : Il y a aujourd'hui 414 000 apprentis en France. L'apprenti a un statut de salarié. Employé en CDD, sa formation théorique comme pratique s'étale entre un et trois ans. Sa rémunération est...

L'article L. 6222-27 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6222-27. - Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui varie chaque semestre de formation de l'apprenti. Le premier salaire ne p...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2011, un rapport sur l'opportunité de mettre en place une allocation d'autonomie étudiant. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « détermine », insérer les mots : « les modalités de financement, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement apprécient que soit expérimentée l'ouverture du contrat de sécurisation professionnelle aux demandeurs d'emploi en fin de CDD, en fin de mission d'intérim ou en fin de co...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ces périodes de travail effectuées dans le cadre du congé de reclassement ne s'imputent pas sur la durée et le montant du versement de l'allocation due par l'employeur. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Ces périodes ne s'imputent pas sur la durée du congé de reclassement. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les périodes de travail effectuées par le salarié ne s'imputent pas sur la durée de son congé de reclassement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L1253-20 du code du travail restreint le champ des tâches pouvant être confiées aux salariés d'un groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale (ils ne peuvent ainsi se voir confier des tâches que dans le cadre d'un service public industriel et commercial, environnemental ou de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement étant opposés aux groupements d'employeurs comme à la mise à disposition des apprentis et des salariés, ils sont par conséquent opposés à ce que la mission de maître d'apprentissage relève des entreprises auprès desquelles l'apprenti est mis à disposition et demandent la s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En supprimant la responsabilité solidaire des membres des groupements d'employeurs quant à leurs dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires, le présent article précarise les salariés de ces groupements et fait courir un risque non négligeable de perte de rece...