Amendements d'André Chassaigne

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « L'agence peut conclure des conventions avec des prestataires afin d'assurer la promotion et la commercialisation des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Ces prestations respectent le principe d'égalité entre petites et grandes entreprises. » Exposé sommaire : Cet amendement de p...

À la dernière phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « peut définir » le mot : « définit ». Exposé sommaire : Par cet amendement de précision, nous souhaitons affirmer l'obligation faite à l'État de définir les pourcentages de contribution de l'employeur à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances différents en fonction de la ...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont attachés aux conditions de ressources dans le cadre du dispositif des chèques-vacances afin d'éviter d'en faire bénéficier aux hauts revenus.

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet alinéa témoigne de la volonté de libéraliser et de déréguler les procédures de classement en désengageant l'État de leurs mises enoeuvre. Seul l'État peut garantir l'impartialité des classements. Nous refusons qu'un classement des chambres d'hôtes soit fait par des organismes privés.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet alinéa rajouté par amendement en commission témoigne de la volonté de libéraliser et de déréguler les procédures de classement en désengageant l'État de leurs mises enoeuvre. Seul l'État peut garantir l'impartialité des classements.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa permettant la création de labels pour un seul établissement ouvre la porte à deux risques : la dévalorisation des classements touristiques ; ce qui est l'objectif contraire de ce projet de loi et le conflit d'intérêts. Il s'agit d'éviter un label particulier par établissement quand bien même...

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « indépendance », insérer les mots : « , sur proposition des membres de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat, ». Exposé sommaire : Cette disposition proposée dans cet amendement vise à donner des garanties d'indépendance et d'impartialité aux membres...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les signataires de cet amendement entendent protester contre la création de l'agence de développement touristique de la France, qui entraînera la délégation de prérogatives publiques à un groupement d'intérêts économiques. Ajoutons que son mode de nomination ne garantit ni l'indépendance, ni l'impartia...

À l'alinéa 12, après l'année : « 2012 », insérer les mots : « ; puis la couverture de ces coûts sera portée à 100 % fin 2014 ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il paraît anormal que les contributeurs locaux aient à leur charge la moindre partie de ce coût. Les auteurs de cet amendement proposent donc que la totalité de l'éliminati...

À l'alinéa 3, après le mot : « environnementale », insérer les mots : « et notamment les Conseils économiques et sociaux, national et régionaux ». Exposé sommaire : Cette disposition est une transposition des engagements du Grenelle de l'environnement.

Substituer à l'alinéa 17 les deux alinéas suivants : «  Au niveau européen, la France défendra la nécessité d'une politique agricole commune renouvelée et renforcée, à même de garantir la souveraineté et la sécurité alimentaire des européens, fondée sur un renforcement des soutiens aux systèmes de production herbagers et à la présence agricole...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « La France appuiera auprès de l'Union européenne l'étude d'un projet de liaison ferroviaire des estuaires de la façade Atlantique-Manche-Mer du Nord, joignant en particulier les places portuaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - De nouveaux outils de financements seront mis à disposition des collectivités. Des communes seront intégrées dans le champ du versement transport en fonction de leur population de saison touristique. Des majorations spécifiques du taux plafond du versement transport seront également rend...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « en préconisant l'objectif de création de quatre cents nouveaux postes de chercheurs ». Exposé sommaire : Il est aujourd'hui impératif d'approfondir nos capacités de recherche sur les enjeux de santé environnementale. L'engagement n°142 du Grenelle de l'environnement fixe déjà cet objectif de 400 nouveaux...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La France soutiendra au niveau européen l'élaboration, l'adoption et la mise enoeuvre d'une véritable politique forestière intégrée incluant notamment les principes de préférence communautaire, de gestion durable de la forêt européenne, et de sauvegarde de la biodiversité forestière ordinaire et r...

À la fin de l'alinéa 2, après les mots : « du climat ; », insérer les mots : « à rendre obligatoire la certification des bois importés avec une certification donnant toute garantie en matière de gestion durable des forêts ; ». Exposé sommaire : Cet amendement exige la certification des bois importés en France, sans faire référence à des st...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , notamment en soutenant la prise en compte de la réduction des émissions de gaz à effet de serre issues de la déforestation et de la dégradation forestière dans le marché international du carbone, en lien avec le système européen d'échange des quotas d'émissions de gaz à effet de serre. » Exposé sommaire ...

À l'alinéa 2, après les mots : « en ce domaine ; », insérer les mots : « à mettre à l'étude un soutien à l'extension du linéaire de haies agricoles, de surfaces d'arbres épars et de prés-vergers, en particulier dans les systèmes agricoles de monoculture en mettant notamment enoeuvre un plan national de plantation de haies ayant pour objectif...

À l'alinéa 2, après les mots : « s'engage », insérer les mots : « à encourager les études et actions de connaissance et de protection de la biodiversité forestière et à leur prise en compte dans la gestion forestière, la gestion d'espaces protégés d'habitats forestiers et de plans de restauration d'espèces liées à ces habitats, l'information...

A l'alinéa 2, après les mots : « s'engage », insérer les mots : « à encourager la valorisation des bois locaux et les circuits courts afin de ne pas promouvoir une politique qui se traduirait par une importation massive de bois, et mettra notamment à l'étude l'instauration d'un système de bonus/malus en fonction de la distance entre le lieu ...