Amendement N° 576 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 9 juin 2008
Sous-amendements associés : 1478 (Adopté) 1479 1480 (Adopté) 1530 (Adopté)
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Brottes, Mme Erhel, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 de cet article :
« Art. L. 33-6. - I. - Les opérateurs de réseaux de communications électroniques ayant avant la promulgation de la loi n° de modernisation de l'économie, installé un réseau de communications électroniques à haut débit à l'intérieur d'un immeuble de logements et desservant un ou plusieurs utilisateurs finals peuvent de droit transformer les lignes de ce réseau en lignes en fibre optique, à leurs frais, sous réserve de notifier préalablement cette transformation au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat de copropriétaires.
« II. - De la même manière, les opérateurs de réseaux de communications électroniques ayant avant la promulgation de la loi n° de modernisation de l'économie installé, avec l'autorisation de la collectivité territoriale concernée, un réseau de communications électroniques à haut débit en pied d'immeuble sont autorisés à installer, dans les immeubles de logements raccordables audit réseau, des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte la situation des opérateurs ayant déjà investi dans l'installation de réseaux haut débit, avec l'autorisation des collectivités territoriales et le cas échéant des propriétaires concernés. Il introduit une exception pour les opérateurs ayant déjà installé un réseau à haut débit dans un immeuble donné et pour les opérateurs ayant établi un réseau à haut débit en pied d'immeubles avec l'autorisation de la collectivité territoriale concernée.
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