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Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité introduire un délit de fauchage de champ d'OGM. Or, une culture OGM n'a pas à être protégée plus qu'une culture non OGM. De plus, cette infraction est déjà sanctionnée au travers du « délit de destruction du bien d'autrui », et les peines applicables sont compa...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet article : « Art. L.663-10. - I. - Tout détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement et tout exploitant agricole mettant en culture une variété génétiquement modifiée dont la mise sur le marché est autorisée, sont responsables, de plein (le reste sans changement)...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « responsable », les mots : « solidairement responsable avec le distributeur auprès duquel il a acquis les semences, ainsi qu'avec le producteur de celles-ci. » Exposé sommaire : La responsabilité du distributeur et du distributeur, dans les cas de contaminations de cultures immédiatement...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « responsable », les mots : « co-responsable avec le distributeur auprès duquel il a acquis les semences » Exposé sommaire : La responsabilité du distributeur dans les cas de contaminations de cultures immédiatement voisines a pour effet de réduire les risques de culture « sauvage » des O...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer le mot : « économique ». Exposé sommaire : La réparation du préjudice ne doit pas être limitée au seul préjudice économique.

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « proximité », les mots : « distance de dissémination ». Exposé sommaire : Le Sénat souhaite restreindre la possibilité d'obtenir réparation d'une présence d'OGM dans une culture non OGM (conventionnel, bio, sans OGM) à la contamination provenant d'un champ situé « à proximité » du champ ...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après la référence : « 3°, », insérer les mots : « soit à être vendu en tant que produit « sans organismes génétiquement modifiés », ». Exposé sommaire : Il convient d'intégrer la possibilité d'obtenir réparation du préjudice issu de l'impossibilité de se prévaloir de la mention « sans OGM » (absence de tout...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - La preuve du lien de causalité entre le préjudice allégué et son fait générateur est à la charge des personnes citées au I ». Exposé sommaire : L'amendement vise à garantir que la victime ne sera pas dans l'obligation de démontrer un lien de causalité entre une activité ...

Après le mot : « entre » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « , d'une part, le prix de vente du produit de la récolte soumis à l'obligation d'étiquetage visée au 3 du I ou perdant la possibilité d'être garanti « sans organismes génétiquement modifiés » et, d'autre part, celui d'un même produit non soumis à une telle obligati...

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer au mot : « doit » les mots : « et tout détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 doivent ». Exposé sommaire : La responsabilité d'une contamination de filière ne doit pas être limitée à la culture commerciale, elle doit également concerner la culture expérimentale d'OGM. L'exemple de...

Substituer à l'alinéa 8 de cet article, les quatre alinéas suivants : « IV. - En cas de contamination ayant une autre origine qu'une parcelle à distance de dissémination ayant porté une culture génétiquement modifiée durant la même campagne de production que la récolte contaminée, qu'il soit ou non possible de déterminer cette origine, les exp...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 663-12. - Tout acte de vente ou de location de terrain doit obligatoirement être accompagné d'une information écrite relative à la culture ou non d'organismes génétiquement modifiés dans les vingt-cinq dernières années, et relative à l'évènement transgénique cultivé. » Exposé sommaire : ...

La culture d'organismes génétiquement modifiés est interdite dans les parcs naturels nationaux visés à l'article L. 331-1 du code de l'environnement, les parcs naturels régionaux visés à l'article L. 333-1 et les réserves naturelles visées à l'article L. 332-1 du même code. Exposé sommaire : Dans la mesure où le gouvernement par ce projet de ...

Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le délit spécial de destruction des cultures OGM. Ce délit de fauchage a été justifié par le besoin d'apporter une « protection spécifique du cultivateur qui a bien respecté ses obligations. » Il est indéniable que le législateur se doit de san...

Substituer aux alinéas 2 à 5 de cet article l'alinéa suivant : « Art. L. 663-10 - I. - Le détenteur de l'autorisation administrative d'utilisation ou de dissémination d'un organisme génétiquement modifié, le distributeur et l'utilisateur final, dont l'exploitant agricole, sont responsables solidairement de plein droit de tout préjudice lié à l...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « responsable » les mots : « solidairement responsable avec le distributeur auprès duquel il a acquis les semences ». Exposé sommaire : L'agriculteur ne peut être tenu pour seul responsable d'un système de culture qui met enoeuvre une chaîne complexe de responsabilités dans laquelle le di...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer le mot : « économique ». Exposé sommaire : Il convient de permettre la réparation de l'ensemble des dommages qui génèrent un préjudice quel qu'il soit pour celui qui en est victime. Il apparaîtrait des plus surprenant qu'à la suite du Grenelle de l'environnement le législateur ne reconnaisse pas, par...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « exploitant agricole mettant en culture une variété génétiquement modifiée dont la mise sur le marché est autorisée » les mots : « détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : La responsabilité d'une contamination de filière ne ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « proximité » les mots : « distance de dissémination » Exposé sommaire : Il convient de rétablir la rédaction initiale du projet de loi. En effet, le terme « à proximité », imprécis, conduira à la multiplication des contentieux et aggrave les faiblesses du mécanisme de responsabilité ins...

Substituer aux alinéas 4 et 5 de cet article l'alinéa suivant : « 2° La présence d'organismes génétiquement modifiés y est détectée. » Exposé sommaire : Il s'agit de permettre le déclenchement d'une procédure de mise en responsabilité pour fait de dissémination volontaire d'OGM dès lors que des productions non OGM se trouvent polluer par des...