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I. - Compléter l'alinéa 73 par la phrase suivante : « Toutefois, les sommes réclamées par le constructeur dans le cas d'un contrat de vente d'immeuble à construire restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 % lorsque ce contrat a été signé avant le 9 février 2012 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « ...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 721, a été déclaré irrecevable par le président de la commission des finances, en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 668, a été déclaré irrecevable par le président de la commission des finances, en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

I. - Le 5° de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « en jardin et en espaces verts ». 2° Le d) est rétabli dans la rédaction suivante : « d) Produits phytosanitaires portant la mention « utilisable en agriculture biologique (UAB) » ou sans classement environnemental...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 710, a été déclaré irrecevable par le président de la commission des finances, en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 720, a été déclaré irrecevable par le président de la commission des finances, en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 671, a été déclaré irrecevable par le président de la commission des finances, en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 117 et 125 A à 125 C sont abrogés ; 2° Après le mot : « au », la fin du 2 de l'article 200 A est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197. » ; 3° Après le mot : « au », la...

À l'alinéa 35, substituer à la référence : « I », les mots : « VII de l'article 235 ter ZD ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Les articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, dans le cadre du rachat groupé des logements de la société Icade, ancienne société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, les pertes de r...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 3° Après la référence : « L. 136-7 », la fin du 4° est ainsi rédigée : « , L. 136-7-1, L. 245-14 et L. 245-15, dans les conditions fixées par les articles L. 136-8 et L. 245-16 » ; ». II. - En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 22 à 25 : « C. - L'article L. 245-16 est ainsi modifié : « 1° Au I, le taux...

À l'alinéa 31, substituer au mot : « visée » le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Au premier alinéa de l'article 278 bis, aux articles 278 ter et 278 quater, au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies, au premier alinéa de l'article 278 septies, au premier alinéa et à la deuxième phrase du dernier alinéa du b octies de l'article 279 et au 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts, le taux :« 7%...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne la vente du papier recyclé. » ; ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7° Aux acquisitions, dans le cadre des dispositions du livre III de la troisième partie du code du travail, de titres de capital par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'épargne salariale mentionnés au 2° de l'article L. 3332-15 du même code et par les sociétés d'investis...

I. - Après l'article L. 442-6 du code des assurances est insérée une section V ainsi rédigée : « Section V « Garantie des risques locatifs « Art. L. 442-7. - Les contrats d'assurance contre les impayés de loyer respectent le cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation. ». II. - L'art...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés de...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,6 % est perçu en ce qui concerne les ventes de vélos, de vélos électriques, accessoires et composants cycles. » ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'...

I. - Substituer aux alinéas 50 à 58 les sept alinéas suivants : « C. 1° Le I bis de l'article 298 quater est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2012 : « a) Au 1°, le taux : « 4,63 % » est remplacé par le taux : « 4,73 % » ; « b) Au 2°, le taux : « 3,68 % » est remplacé par le taux : « 3,78 % ». « 2° Le même I bis est ainsi modifié à com...

I.- Supprimer les alinéas 47 à 49. II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de c...