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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 43 et 44 les quatre alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa du 1° du I de l'article 726 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° A 0,1 % : » ; « 2° Le II du même article est complété par un alinéa a...

Au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts, le montant : « 872,13 euros » est remplacé par le montant : « 903 euros ». Exposé sommaire : La Décision n° 896/2011/UE du Conseil du 19 décembre 2011 publiée au JOUE du 29 décembre 2011 a autorisé la France, afin « d'ajuster le contingent compte tenu de l'évolution du marché du rhum dan...

 ---------- Après le mot : « croissance », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4 : « calculés pour l'ensemble de l'année 2012. Le taux des cotisations mentionnées à l'article L. 241-6-1 du même code dues pour les rémunérations versées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2012 est également déterminé au regard de la rémun...

I. - La sous-section 2 de la section 7 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est abrogée. II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2012. III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I et II est compensée à due concurrence par une a...

L'article L. 1331-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «  Art. L. 1331-7. - Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndic...

I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 225-209-1, il est inséré un article L. 225-209-2 ainsi rédigé : « Art. L. 225-209-2. - Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou ...

 ---------- À la dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « répartie entre les deux périodes au prorata de la répartition entre elles de la durée de travail totale du salarié sur l'année ». Exposé sommaire : Le sous-amendement a pour objet de simplifier la mise enoeuvre de la mesure proposée par le rapporteur afin d'éviter l'impac...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement La loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée : 1° Les II à IV de l'article 16 sont supprimés ; 2° Le III de l'article 20 est supprimé. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de suppression de g...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le Gouvernement remet au Parlement avant le 15 janvier 2013 un rapport sur les conséquences éventuelles pour les consommateurs de l'augmentation du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prix des carburants. Ce rapport se ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 72 par la phrase suivante : « Par dérogation et à titre transitoire, la fraction mentionnée au 4° du A du II appliquée aux sommes déclarées par les assujettis au titre de périodes ouvertes entre le 1er octobre 2012 e...

 ---------- À l'alinéa 2, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : L'objet du présent rectificatif est de limiter cette mesure aux terrains situés dans des zones se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, comme le prévoit déjà l'amendement n°19 qui concerne la majo...

 ---------- I.- À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sommes réclamées par le constructeur dans le cas d'un contrat de vente d'immeuble à construire » les mots : « livraisons d'immeubles » et aux mots : « lorsque ce contrat » les mots : « lorsqu'un avant-contrat ». II.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité soci...

 ---------- À l'alinéa 2, substituer aux mots : « réalisées lors » le mot : « résultant ». Exposé sommaire : L'objet du présent rectificatif est de limiter cette mesure aux terrains situés dans des zones se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, comme le prévoit déjà l'amendement n°19 qui conc...

 ---------- Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Cet abattement est respectivement réduit à 20 % et 10 % au titre de chacune des deux années qui suivent. Aucun autre abattement n'est pratiqué au titre des années suivantes. » Exposé sommaire : L'objet du présent rectificatif est de limiter cette mesure aux terrains situés dans des zones se caractéris...

I. - Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1. Après le montant : « 70 830 », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « et inférieure ou égale à 150 000 euros ; » ; 2. Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros ». II. - Ces dispositions sont ...

 ---------- À l'alinéa 2, après le mot : « biens », insérer les mots : « , situés dans des communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements ». Exposé sommaire : L'objet du présent rectificatif est...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 39, substituer aux mots : « et à La Réunion » les mots : « , à La Réunion et à Saint-Martin ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 75. Exposé sommaire : Par cet amendement qui a recueilli l'accord des collecti...

Après la première occurrence du mot : « à », la fin du 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « 10 000 ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

 ---------- À l'alinéa 2, après le mot : « financier », insérer les mots : « , les entreprises d'investissement dans le cadre des contrats de gestion de liquidité requis par l'Autorité des marchés financiers conformément à son relevé de décision d'octobre 2005 et conclus avec les fonds communs de placement d'entreprise régis par les mêmes ar...

I. - Après la première occurrence du mot : « à », la fin du 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « 10 000 euros. ». II. - Cette disposition est applicable aux revenus imposés au titre de l'année 2012. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'abaisser le niveau du plafonnement global des dispositifs ...