Sous-Amendement N° 782 à l'amendement N° 18 (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 14 février 2012 par : M. Scellier.
Projet de loi N° 4332 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 2
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À l'alinéa 2, après le mot :
« biens »,
insérer les mots :
« , situés dans des communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements ».
Exposé Sommaire :
L'objet du présent rectificatif est de limiter cette mesure aux terrains situés dans des zones se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, comme le prévoit déjà l'amendement n°19 qui concerne la majoration de taxe foncière des terrains constructibles et de ramener les abattements respectivement à 30%, 20% et 10% pour préserver les recettes de l'État.
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