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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 41 à 44 les deux alinéas suivants : « IV. - L'acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et de munitions de catégorie B sont soumises à autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil...

À la fin de l'intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « , de leurs munitions et accessoires », les mots : « et de leurs munitions ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par le fait que la notion d'accessoire ne repose sur aucune définition juridique.

Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants : « 2° Les armes, éléments d'armes et munitions neutralisées, quels qu'en soient le modèle et l'année de fabrication, par l'application de procédés techniques et selon des modalités qui sont définies par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres charg...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « La commission interministérielle de classement des armes est composée à nombre égal par des représentants de l'administration, et des associations de professionnels et d'utilisateurs. La commission est paritaire et rend des avis conformes au ministre de la défense sur les mesures de classement da...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants : « 2° Les armes, éléments d'armes et munitions neutralisées, quels qu'en soient le modèle et l'année de fabrication, par l'application de procédés techniques et selon des modalités qui sont définies par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres charg...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , éléments d'armes et accessoires » les mots : « et éléments d'armes ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par le fait que la notion d'accessoire ne repose sur aucune définition juridique et qu'il importe donc d'en supprimer la mention dans l'énoncé des catégories onstitutive du classement de...

À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer le mot : « , accessoires ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par le fait que la notion d'accessoire ne repose sur aucune définition juridique et qu'il importe donc d'en supprimer la mention dans l'énoncé des catégories constitutive du classement des matériels et des armes.

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 3° Ou d'une carte du collectionneur d'armes délivrée en application de l'article L. 2337-1-1 du présent code. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'ouvrir la possibilité aux collectionneurs de demander l'autorisation pour l'acquisition et la détention d'armes de catégories B, dans les conditions déf...

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « , qui précise notamment les conditions dans lesquelles un individu peut être autorisé à détenir plusieurs de ces armes dans le cadre de la légitime défense professionnelle ou personnelle, du sport, de la chasse et de la collection. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre au Cons...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° Des spécimens de munitions, selon des modalités qui sont définies par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres chargés de l'industrie et des douanes. ». Exposé sommaire : Les munitions sont collectionnées au même titre que tout autre objet produit par les...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux références : « A1, A2 », la référence : « A ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3, 6, 7, 11, 12, 14, 16, 17, 19, 20, 21 et 33. III. - En conséquence, aux alinéas 15, 23, 26, 28, 30, 31, 32, 34, 37 et 38, substituer à la référence : « A1 » la référence : « A ». Exposé so...

Aux alinéas 8 et 9, substituer à l'année : « 1946 », l'année : « 1950 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de mieux assurer la préservation du patrimoine et la conservation de matériels détenus par des particuliers ou des associations et qui présentent un intérêt historique, technique, industriel ou culturel indéniable quant...

Substituer à l'alinéa 21 les cinq alinéas suivants : « VI. - L'article L. 2336-2 du même code est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans les ventes publiques, seules peuvent se porter acquéreurs des matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments des catégories A et B ainsi que des armes de catégorie D ...

I. - Aux alinéas 2 et 7, après le mot : « armes », insérer les mots : « et de munitions ». II. - En conséquence, compléter les alinéas 3 et 8 par les mots : « et de leurs munitions ». III. - En conséquence, compléter l'alinéa 11 par les mots : « et des munitions ». IV. - En conséquence, substituer aux alinéas 12 à 16 l'alinéa suivant : ...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 3° Ou d'une carte du collectionneur d'armes délivrée en application de l'article L. 2337-1-1 du présent code. ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour objectif de mieux assurer la préservation du patrimoine représenté par des armes produites au début du XXe siècle et qui ne figureraient pas d...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à concrétiser le fait qu'aucune arme légalement détenue avant la publication des mesures réglementaires d'application de la présente loi ne sera classée en catégorie A1, conformément à l'accord conclu entre le Comité Guillaume Tell et les ministères de l'Intérieur et de la Défense. I...

Substituer aux alinéas 10 à 12 les trois alinéas suivants : « Un décret en Conseil d'État précise les matériels, armes, munitions, éléments essentiels, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune de ces catégories ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur détention, conformément au classement établi par la direct...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « « III bis. - Sans préjudice des dispositions des IV et V, un décret en Conseil d'État prévoit les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées à acquérir une arme de catégorie B, les personnes objectivement exposées à des risques sérieux pour leur sécurité personnelle ou professionnelle. » ...

I. - Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 2336-1. - IA. - L'État garantit aux citoyens le droit d'avoir des matériels, armes et munitions, ces derniers ayant le devoir de respecter les conditions prévues par la loi pour les acquérir et les détenir. « IB. - Les décisions de refus d'autorisation sont motivées en fait...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « « III bis. - Sans préjudice des dispositions des IV et V, un décret en Conseil d'État prévoit les conditions dans lesquelles peuvent être autorisés à acquérir une arme de catégorie B, les organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique ou encore les personnes qui...