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Le deuxième alinéa de l'article 85 du code de procédure pénale est supprimé. Exposé sommaire : Actuellement, la plainte avec constitution de partie civile d'une victime n'est recevable que sous condition : la victime doit justifier soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un s...

Après l'article 10-3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un article 10-4 ainsi rédigé : « Art. 10-4. - Lorsque la personnalité du mineur ou sa situation le justifie, le juge des enfants peut, par ordonnance motivée, mettre en place une cellule de suivi du mineur, composée du procureur de ...

L'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 706-53-5 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Lorsque la personne est en état de récidive légale, la juridiction de jugement ordonne que cette présentation intervienne tous les mois ; cette obligation peut également être imposée par le juge de l'application des peines, selon ...

À la dernière phrase de l'alinéa 119, substituer aux mots : « cinq ans », les mots : « une durée minimale de deux ans ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la durée minimale de l'engagement des médecins qui auront bénéficié de l'allocation prévue à l'article 7 du projet de loi est fixée, selon ce même article, au double de la duré...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « recueillera, », la fin du quatrième alinéa de l'article 8 est ainsi rédigée : « par toute mesure d'investigation, des renseignements relatifs à la personnalité et ...

I. - Le 10° de l'article 138 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une copie de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire est adressée par le juge d'instruction au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne mise en examen. Les rapports des expertises réalisées pendant l'enquête ou l'ins...

I. - À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « par le médecin traitant ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression par la Commission des lois de la transmission directe par le médecin traitant au juge de l'application des peine...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « dernier », insérer les mots : « , au moins une fois par trimestre, ». Exposé sommaire : Amendement de précision, visant à prévoir que les attestations de suivi des soins devront être remises par le médecin traitant au condamné détenu au moins une fois par trimestre.

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Une copie de la décision de condamnation est adressée par le juge de l'application des peines au médecin traitant du condamné. Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont également adressés au médecin traitant du condamné, à sa demande ou à l'initiative du juge de l'appl...

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 7, supprimer le mot : « universitaire ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer le mot : « universitaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « immeubles ou des biens meubles », les mots : « meubles ou immeubles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 2° Après le mot : « prévues », la fin du 3° de l'article 706-160 est ainsi rédigée : « aux articles L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques et 707-1 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - Après l'article 133-16 du code pénal, il est inséré un article 133-16-1 ainsi rédigé : « Art. 133-16-1. - Si la personne a été condamnée par une juridiction pénale d'un État membre de l'Union Eu...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «1° bis Le quatrième alinéa de l'article 707-1 est ainsi rédigé : « La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du mi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement L'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 706-53-5 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Lorsque la personne est en état de récidive légale, le régime de présentation mensue...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - L'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « experts », l...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - Le deuxième alinéa de l'article 133-16 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, la réhabilitation ne produit ses effets qu'à l'issue d'un délai de quarante ans lo...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après la référence : « 9 », insérer les mots : « ainsi que le IV de l'article 7 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre dans les îles de Wallis-et-Futuna, en Polynésie français...