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78 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 4112 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'exécution des peines (liasse de l'Assemblée)
I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l'article 138-1, il est inséré un article 138-2 ainsi rédigé : « Art. 138-2. - En cas de poursuites pour un crime ou pour une infraction mentionnée à l'article 706-47, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut, d'office ou sur réquisitions du ministère p...
À la fin de la première phrase de l'alinéa 48, substituer aux mots : « sera revue », les mots : « précisera leur niveau de sécurité ». Exposé sommaire : La typologie des établissements en fonction de leur niveau de sécurité ne vise pas à se substituer à la distinction entre maison d'arrêt et établissements pour peines. On peut retrouver ce...
À la première phrase de l'alinéa 141, après le mot : « confier », insérer le mot : « prioritairement ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par le texte modifié en commission de l'article 4.
Compléter l'alinéa 141 par la phrase suivante : « Néanmoins, afin d'éviter les doubles examens auxquels une association habilitée et un conseiller d'insertion et de probation pourraient procéder, la première à titre pré-sentenciel et la seconde à titre post-sentenciel, cette règle sera assouplie ; lorsque les conseillers d'insertion et de prob...
À l'alinéa 144, après le mot : « préciser », insérer les mots : « , sans préjudice du primat accordé à l'individualisation du suivi des personnes confiées aux services d'insertion et de probation, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
Compléter l'alinéa 156 par les mots : « , sous réserve de garantir la continuité juridique de la prise en charge des mineurs et de donner aux lois précédentes les moyens de fonctionner. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
À l'alinéa 161, après le mot : « montré », insérer les mots : « , même s'ils ne sont pas les seuls, ». Exposé sommaire : Les CEF ont leurs avantages mais doivent rester un moyen parmi d'autres de traiter la délinquance des mineurs, au même titre que les établissements classiques ou diversifiés voire même les EPIDE Ce sont en outre des lie...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition élargit considérablement la notion de contrat global introduit par la loi d'orientation et de programmation pour la justice de 2002. Il est en effet proposé de confier à une même personne (ou à un même groupement de personnes), de droit public ou de droit privé, une mission portant n...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les mesures pré-sentencielles recouvrent les enquêtes sociales rapides, les enquêtes de personnalité et les contrôles judiciaires socio-éducatif. Selon le décret 2004-32 du 9 janvier 2004, Ils peuvent être actuellement confiés, selon les cas, à des personnes physiques, aux services pénitentiaires d'ins...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition a été introduite en commission pour ne pas heurter de front le secret médical des médecins traitants et les placer dans une situation telle qu'ils auraient eu à choisir entre la confiance de leur patient et la qualité des soins d'une part, le respect de la loi, d'autre part. Les méde...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas sérieux de faire tenir le rôle difficile de médecins coordonnateur ou d'experts en psychiatrie par des internes qui n'exercent qu'en milieu hospitalier et sous la responsabilité de leur « patron » dans le cadre de leurs études. Il a toujours été entendu que les médecins coordonnateurs com...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition modifie une autre disposition récente de la loi n°2011-940 du 10 août 2011 ; elle dispense « Les établissements ou services mettant enoeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application del'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945relative à l'enfance délinq...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour les mineurs, la disposition devrait réduire à 5 jours la délivrance d'un avis à comparaitre devant un service de la PJJ ; en cas de défaillance le juge pour enfants le convoque devant lui dans les 10 jours. L'idée d'une prise en charge la plus rapide possible des mesures ordonnées n'est pas en so...
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement présenté et non voté en commission entend laisser au juge des enfants la faculté de prendre toute mesure qu'il jugera appropriée, suivant les circonstances de l'espèce, en cas de non-présentation du mineur devant le service de la protection judiciaire de la jeunesse à la date fixée par la...
Après l'article 712 du code de procédure pénale, il est inséré un article 712-1 A ainsi rédigé : « Art. 712-1 A. - Aucune détention ne peut ni être effectuée ni mise à exécution dans un établissement pénitentiaire, au-delà du nombre de places disponibles. « Pour permettre l'incarcération immédiate des nouveaux condamnés, des places sont réser...
Le 8° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé : « 8° Un travail d'intérêt éducatif dans les écoles. Cette sanction est prononcée par le juge des enfants en audience de cabinet. Elle est exécutée dans un autre établissement scolaire que celui habituellement fréquenté par l'...
À la deuxième phrase de l'alinéa 48, substituer aux mots : « ne distingue que », le mot : « distingue ». Exposé sommaire : La typologie des établissements en fonction de leur niveau de sécurité ne vise pas à se substituer à la distinction entre maison d'arrêt et établissements pour peines. On peut retrouver ces différentes structures dans ...
Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 48 par les mots : « au plan de la sûreté pénitentiaire ». Exposé sommaire : La typologie des établissements en fonction de leur niveau de sécurité ne vise pas à se substituer à la distinction entre maison d'arrêt et établissements pour peines. On peut retrouver ces différentes structures dans l'e...
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 48 : « La typologie des niveaux de sécurité des maisons d'arrêt et des établissements pour peines permettra de distinguer : ». Exposé sommaire : La typologie des établissements en fonction de leur niveau de sécurité ne vise pas à se substituer à la distinction entre maison d'arrêt et établissement...
Après l'article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-22 ainsi rédigé : « Art. 2-22. - Le maire peut exercer les droits reconnus à la partie civile, dans l'intérêt des habitants de la commune ». Exposé sommaire : Il est proposé que le maire puisse mettre en mouvement l'action pénale, en lieu et place de plusieurs de se...