Recherche d'amendements

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Les deuxième et avant-dernière phrases de l'article L. 5312-9 du même code sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le président ainsi que les membres du directoire sont nommés par décret sur proposition du conseil de surveillance. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à do...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - À la deuxième phrase de l'article L. 5312-9 du même code, les mots : « après avis conforme » sont remplacés par les mots : « sur proposition ». Exposé sommaire : La loi n°2008-660 et le projet de loi de réforme des ports d'outre-mer s'inscrivent dans une dynamique de responsabilité des ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après l'article L. 5312-11 du code des transports, il est inséré un article L. 5312-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5312-11-1. - Dans les régions d'outre-mer où une structure regroupant les acteurs et opérateurs du port est déjà constituée, les représentants des milieux professionnel...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Six mois au plus tard après la promulgation de la loi n° du portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, le Gouvernement remet au ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « particulières des départements et régions d'outre-mer, », les mots : « de chacun des départements et régions d'outre-mer et de chacune ». Exposé sommaire : Le souci d'adaptation doit tenir compte des caractéristiques propres à chacune des collectivités concernées et non point les faire apparaître comme...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « particulières des départements et régions d'outre-mer, », les mots : « de chacun des départements et régions d'outre-mer et de chacune ». Exposé sommaire : Le souci d'adaptation doit tenir compte des caractéristiques propres à chacune des collectivités concernées et non point les faire apparaître comme...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « particulières des départements et régions d'outre-mer, », les mots : « de chacun des départements et régions d'outre-mer et de chacune ». Exposé sommaire : Le souci d'adaptation doit tenir compte des caractéristiques propres à chacune des collectivités concernées et non point les faire apparaître comme...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « particulières des départements et régions d'outre-mer, », les mots : « de chacun des départements et régions d'outre-mer et de chacune ». Exposé sommaire : Le souci d'adaptation doit tenir compte des caractéristiques propres à chacune des collectivités concernées et non point les faire apparaître comme...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « particulières des départements et régions d'outre-mer, », les mots : « de chacun des départements et régions d'outre-mer et de chacune ». Exposé sommaire : Le souci d'adaptation doit tenir compte des caractéristiques propres à chacune des collectivités concernées et non point les faire apparaître comme...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « particulières des départements et régions d'outre-mer, », les mots : « de chacun des départements et régions d'outre-mer et de chacune ». Exposé sommaire : Le souci d'adaptation doit tenir compte des caractéristiques propres à chacune des collectivités concernées et non point les faire apparaître comme...

Dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de loi n° du portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la mise en place...

Le capital des sociétés qui contrôlent les aéroports situés dans les départements d'outre-mer est majoritairement détenu par des personnes publiques. Exposé sommaire : A l'instar des aéroports de province, les aéroports d'intérêt national situés dans les départements d'outre-mer vont se transformer en sociétés aéroportuaires, dotées d'un capi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le trafic routier est une compétence qui appartient aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution. Il n'est donc pas question que l'État y légifère par ordonnance.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le trafic routier est une compétence qui appartient aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution. Il n'est donc pas question que l'État y légifère par ordonnance.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 14, supprimer les mots : « après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements ». Exposé sommaire : La composition du conseil de surveillance suppose un équilibre global des différents collèges. Soumettre la...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 1, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de prendre en compte le délai incompressible de consultation d'un mois des collectivités et départements ultra-marins avant l'édiction...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'article 8 : « Le code des transports est ainsi modifié : « 1° L'article L. 1421-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais de gestion des procédures de reconnaissance de la capacité professionnelle et de...