Amendement N° 35 (Rejeté)
Réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Déposé le 15 décembre 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 14, supprimer les mots :
« après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements ».
Exposé Sommaire :
La composition du conseil de surveillance suppose un équilibre global des différents collèges. Soumettre la nomination d'un membre d'un collège à l'avis d'un autre collège est susceptible de remettre en cause l'indépendance de représentation entre les différents collèges.
Or, le maintien des grands équilibres entre les divers collèges demeure un principe de la réforme portuaire, y compris en outre-mer.
Par ailleurs, la nomination des membres au conseil de surveillance des grands ports maritimes métropolitains n'a pas donné lieu à des modifications particulières depuis 2008.
La spécificité des départements d'outre-mer ne justifie donc pas une telle modification du principe d'indépendance dans la nomination des membres de ces différents collèges.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.