Amendement N° 33 (Adopté)
Réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Déposé le 14 décembre 2011 par : M. Fidelin.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé Sommaire :
Le trafic routier est une compétence qui appartient aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution. Il n'est donc pas question que l'État y légifère par ordonnance.
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