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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 32 : (en euros) DÉPARTEMENT MONTANT à verser (col. A) DIMINUTION de produit versé (col. B) MON-TANT à verser (col. C) DIMINUTION de produit versé (col. D) DIMINUTION de produit versé (col....

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux troisième et avant-dernière phrases de l'alinéa 3 la phrase suivante : « Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants. ». Exposé sommaire : Le présent a...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux mots : « 2 052 911 962 et de 2 040 784 562 », les mots : « 2 234 009 610 et de 2 227 898 252 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 46 ter G adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 47 septies C adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 52 septies adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 14 bis A adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant : « II. - Le 2° du I est applicable aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationa...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Après l'avant-dernier alinéa du I de l'article 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport présente également un...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 51 sexies, qui n'a pas sa place en loi de finances.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 47 bis A adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le VIII de l'article 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi rédigé : « VIII. - À compter de 2012, les fonds départementaux de péréquation...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 5 %». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au montant : « 49 705 885 », le montant : « 34 613 873 ». Exposé...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 46 ter A adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 48 AA adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 : « En 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui mis en répartition en 2011, minoré du montant correspondant aux mouvements effectués en 2012 en applica...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 4, substituer respectivement aux montants : « 10 000 » et « 20 000 », les montants : « 5 000 » et « 10 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 3 bis H adopté à l'initiative du Sénat.