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Amendement N° 189 (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2012

Déposé le 14 décembre 2011 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

Substituer aux troisième et avant-dernière phrases de l'alinéa 3 la phrase suivante :

« Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants. ».

Exposé Sommaire :

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve d'une modification visant à étendre le bénéfice du PTZ+ aux acquisitions de logements appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré.

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